Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
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peu39
ou à un coût trop élevé40
. La concentration peut également produire des effets
coordonnés en ce sens que la nouvelle entité et ses concurrents peuvent être incités à adopter
une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre leurs produits à des prix plus
élevés41
. Cette coordination des décisions des entreprises, qui ne requiert ni accord ni pratique
concertée, répond à la notion de position dominante collective42
susceptible d'entraîner un
risque de collusion tacite.
Une concentration horizontale sur un marché oligopolistique peut, sans emporter ni création ni
renforcement d'une position dominante individuelle ou collective, donner lieu à des effets non
coordonnés susceptibles d'entraîner des entraves significatives à une concurrence effective,
propres à justifier une décision d'incompatibilité. Telle est la conclusion à laquelle la Commission
européenne est parvenue suite à l'examen d'un projet de concentration entre des opérateurs
de téléphonie mobile britanniques43
. Sur recours, le Tribunal de l'UE a toutefois annulé
cette décision44
reprochant à la Commission de n'avoir pas satisfait à une exigence de preuve
considérée comme nécessairement plus stricte en cas d'interdiction d'une opération de
concentration. Sur pourvoi de la Commission, la CJUE remet en cause l'interprétation du
Tribunal45
constater l'existence éventuelle d'une entrave significative à une concurrence effective et sur
l'interprétation de l'article 2 § 3 du Règlement Concentrations.
164. Détermination de l'effet d'une concentration. Pour apprécier l'incidence
probable de l'opération de concentration sur la concurrence, la Commission identifie
et délimite le marché pertinent46
et apporte un utile éclairage sur le niveau de preuve requis de la Commission pour
sur lequel intervient l'opération afin de calculer la
part et le pouvoir de marché acquis par l'entreprise fusionnée ou contrôlaire. À titre
indicatif, le considérant 32 du Règlement 139/2004 précise qu'une part de marché ne
dépassant pas 25% profite d'une présomption de compatibilité. Il est également tenu
compte du degré de concentration du marché en cause.
165. Éléments d'appréciation. La Commission analyse ensuite l'opération sous
l'angle de la concurrence à partir de divers critères dont certains tiennent à la structure
du marché47
(il s'agit « de la position sur le marché des entreprises concernées et de
leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et
des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de
l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la
demande des produits et services concernés... » art. 2 § 1, b), d'autres touchent à
l'intérêt des consommateurs et au progrès technique et économique.
166. Bilan économique. De cette liste non exhaustive de contrôle, il est possible de
tirer un bilan économique faisant ressortir la balance, positive ou négative, entre les
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39. V. nº 2002/156/CE de la Commission dans l'affaire IV/M.877, Boeing c/ MacDonnel Douglas, cons. 70.
40. V. nº 98/475/CE de la Commission, aff. IV/M.986, Agfa Gevaert/Dupont, cons. 63-71.
41. Lignes directrices sur les concentrations horizontales précitées, § 39.
42. Notion déjà étudiée ; v. égal. les critères de la notion de position dominante collective dégagés par
l'arrêt rendu par le TPICE le 6 juin 2002, nº T-342/99, Airtours, sur appel.
43. Déc. 11 mai 2016, aff. M7612.
44. TUE, 28 mai 2020, T-399/16 CK Telecoms UK Investments c/Commission.
45. CJUE, 13 juill. 2023, aff. C.376/20P Commission c/CK Telecoms.
46. V. communication de la Commission précitée du 9 déc. 1997 sur la définition du marché en cause.
47. V. égal. le rôle joué par les droits de propriété intellectuelle dans l'appréciation de l'opération de
concentration : Baccichetti E. et Bonnet Ph., « Contrôle des concentrations et droits de propriété intellectuelle
», JCP E nº 47, nov. 2009. 2093.
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