Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 104

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
169. Autorisation conditionnelle. Cette autorisation peut être assortie de conditions
et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux
engagements qu'elles ont pris en vue de rendre la concentration compatible avec le
marché commun (art. 8 § 2 du Règlement).
Pour aller plus loin
Nous savons qu'un projet de concentration a toute chance d'obtenir l'autorisation de la
Commission s'il ne soulève pas de problèmes de concurrence. Dans l'hypothèse inverse, il
revient à l'entreprise notifiante d'y remédier. C'est ce qu'a dû réaliser Véolia en vue d'acquérir
Suez : ce n'est qu'en acceptant d'importants engagements structurels (sous forme de
nombreuses cessions d'actifs) que le rapprochement des deux acteurs français historiques de
l'eau et des déchets a pu être finalisé53
. Dans certains cas, le remède prend plus de temps à
infuser : il en a été ainsi de l'engagement pris par la société Novelis - afin d'obtenir l'autorisation
(actée le 1er
octobre 2019) d'acquérir la société Aleris - de céder une usine appartenant à
cette dernière. L'usine n'ayant pas été cédée dans le délai imparti, la décision d'autorisation et
les engagements pris par l'entreprise notifiante ont été remis en cause. La Commission a dû
adopter (1er
septembre 2020) des mesures provisoires pour préserver la concurrence ainsi que
la viabilité et la compétitivité de l'usine en attendant la cession escomptée. Cette opération,
une fois réalisée (30 septembre 2020), l'Autorité européenne a pu imposer à la société Novelis
des mesures définitives (18 février 202154
compétitif et autonome sur le marché.
) afin de garantir que l'usine cédée reste un acteur
Remarquons que la décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir
les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration (art. 8
§ 1 et 3)55
.
170. Décision d'incompatibilité.L'interdiction d'une concentration est prononcée
lorsque la Commission considère, à l'issue de son examen, que l'opération entraverait
significativement la concurrence (art. 8 § 3)56
renforcement d'une position dominante.
notamment du fait de la création ou du
171. L'exception de l'entreprise défaillante. Un argument peut toutefois conduire
la Commission à inverser son appréciation : il s'agit de celui tiré de l'exception de
l'entreprise défaillante57
(Failing Company Defense). Autrement dit alors même que
l'opération de concentration en cause pose des problèmes de concurrence, elle peut
être autorisée lorsque l'une des parties est en difficulté. L'idée sous-jacente est que la
--
53. Comm. UE, déc. 14 déc. 2021, M.9969 - v.égal. Comm. UE, déc. 17 déc. 2021, M.10249 concernant
l'acquisition du groupe Ecore par le groupe Derichebourg - v. égal. dans un autre secteur : Comm. UE,
déc. 23 mars 2021, M.9569 relative à l'acquisition de GrandVision par Essilor Luxottica.
54. Comm. UE, déc. 18 févr. 2021, M.9076.
55. V. cons. 21 du Règlement (CE) nº 139/2004 précisant que les restrictions en cause devraient être automatiquement
couvertes par la décision de la Commission sans que celle-ci soit tenue d'apprécier les
restrictions en cause au cas par cas. En revanche la Commission peut être amenée à se prononcer
sur ces restrictions à la demande des entreprises dans les cas suscitant des questions inédites ou non
résolues donnant lieu à une véritable insécurité. V. pour plus de précisions la communication de la
Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de
concentration 2005/C 56/03.
56. Voir également l'hypothèse visée par l'article 8 § 4 concernant le sort des concentrations déjà réalisées.
57. Voir également la notion de « concentration d'assainissement » : déc. de la Commission, 11 juill.
2001, aff. COMP/M.2314, BASF/Eurodiol/Pantochim.
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