Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 107

CHAPITRE 2 - Le contrôle des concentrations d'entreprises
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2) Le dépassement des seuils
178. Les seuils de notification. On connaît l'intérêt que représentent les seuils applicables
en vue de délimiter le contrôle communautaire et le contrôle national des
concentrations. Ce dernier se déclenche aux conditions suivantes.
179. Une condition négative. La concentration en cause ne doit pas être de dimension
communautaire mais nous savons que des renvois sont possibles (Règl. nº 139/
2004, art. 4 et 22)64
. En outre les seuils européens seraient-ils atteints que la concentration
relève du contrôle national lorsque chacune des entreprises concernées par
l'opération réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul État
membre (Règl. art. 1 § 2, b).
180. Une condition positive. Elle l'est en ce qu'elle définit les seuils du contrôle
national65
. Selon l'article L. 430-2, I, du Code de commerce, la concentration est
soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence si 1) le chiffre d'affaires total
mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques
ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros et 2) le
chiffre d'affaires total hors taxe réalisé individuellement en France par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
à 50 millions d'euros.
Remarquons que l'article L. 430-2 du Code de commerce prévoit des seuils spécifiques
moins élevés pour les opérations impliquant soit des entreprises exploitant des magasins
de commerce de détail66
ments d'outre-mer67
.
3) L'atteinte à la concurrence
181. Les différents effets de la concentration sur la concurrence. Comme
l'article 2 du Règlement Concentrations, l'article L. 430-6 du Code de commerce
n'envisage de condamner une opération de concentration que si elle entrave de
manière significative une concurrence effective sur le marché pertinent. Tel peut être
le cas, poursuit le texte, si l'opération en cause crée ou renforce une position dominante
ou, ce qui est spécifique au droit interne, si elle crée ou renforce une puissance
d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Ce type
d'atteinte vise clairement la grande distribution.
182. Élaboration d'un bilan économique. De manière plus explicite que le Règlement
de 2004, l'article L. 430-6 vise le bilan économique auquel l'Autorité de la
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64. Ces renvois allant dans les deux sens : la Commission pouvant avoir à connaître des opérations de
concentration de dimension nationale : v. Règl. (CE) nº 139/2004, art. 4 § 4 et 5, art. 9 et art. 22.
65. Les modalités de calcul de chiffre d'affaires applicables au contrôle national des concentrations sont
celles de l'article 5 du règlement nº 139/2004 : C. com., art. L. 430-2, IV.
66. C. com., art. L. 430-2, II soumet au contrôle ces opérations lorsqu'elles ne relèvent pas du contrôle
communautaire et lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions
d'euros et le chiffre d'affaires total hors-taxe réalisé en France dans le secteur du commerce de détail
par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros.
67. V. C. com., art. L. 430-2, III.
, soit des entreprises exerçant leur activité dans les départe

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