D - Le parasitisme économique 1) La concurrence parasitaire 2) Les agissements parasitaires 150 150 150 Chapitre 5 L'encadrement des clauses de non-concurrence 1 Le domaine des clauses de non concurrence A- L'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail B- L'insertion d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'opérations relatives au fonds de commerce C- L'insertion d'une clause de non-concurrence dans les contrats de distribution 2 Les conditions de validité de l'obligation de non-concurrence A - Les conditions tenant au créancier de non-concurrence : l'existence d'un intérêt légitime B - Les conditions tenant au débiteur de non-concurrence : le maintien de sa liberté économique 1) Limitations des clauses de non-concurrence 2) La possibilité pour le débiteur d'exercer normalement sa profession C - Le test de proportionnalité 3 Sanctions de l'obligation de non-concurrence A - Sanction de la violation de l'obligation de non-concurrence B - Sanction de l'irrégularité de l'obligation de non-concurrence Chapitre 6 Protection contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises 1 Les règles relatives à la transparence dans la relation commerciale A - La transparence tarifaire lors de la négociation du contrat B - La transparence tarifaire lors de l'exécution du contrat C - Encadrement des pénalités logistiques 2 Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises A - Les pratiques restrictives de concurrence visées 1) L'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné 2) Le déséquilibre significatif 3) La rupture brutale de relations commerciales établies 4) La violation de l'interdiction de revente hors réseau 5) Autres interdictions B - Le régime des sanctions 153 154 155 156 158 160 161 162 162 163 163 165 165 166 169 171 171 173 173 174 176 176 177 178 181 182 182 PLAN DE COURS