Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 112

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
------------------------------------------------------------------------------------------capacités
de production seraient de nature à répondre aux préoccupations de concurrence
soulevées par l'opération notifiée. Aussi a-t-elle donné son autorisation mais en enjoignant
aux parties de céder des actifs (en particulier la marque Zapetti) ainsi qu'un site de production.
Le ministre a décidé d'évoquer l'affaire et d'autoriser l'opération de concentration, sans mise
en œuvre de cession d'actifs mais à la seule condition d'un engagement des parties relatif au
maintien de l'emploi au sein du groupe.
189. Recours. Toutes les décisions de l'Autorité de la concurrence portant sur le
contrôle des concentrations peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil
d'État. Cette juridiction est également compétente pour tout recours relatif à une décision
du ministre de l'Économie dans le cadre de son pouvoir d'évocation.
2) Les sanctions en cas d'infraction aux dispositions relatives au contrôle
des concentrations
190. Sanctions pour divers manquements. Comme la Commission, l'Autorité de la
concurrence est dotée d'importants pouvoirs de sanction qu'elle peut exercer à chaque
phase de la procédure. C'est ainsi qu'en présence d'une opération de concentration
réalisée sans notification préalable, l'Autorité de la concurrence peut enjoindre les
parties de procéder à la notification ou de revenir à l'état antérieur (C. com., art.
L. 430-8, I) mais également infliger aux personnes tenues de notifier, une amende
dont le maximum s'élève pour les personnes morales à 5% de leur chiffre d'affaires
et pour les personnes physiques à 1,5 million d'euros (C. com., art. L. 430-8, I, al. 2). La
même sanction pécuniaire menace les parties ayant réalisé l'opération notifiée sans
attendre la décision de l'Autorité de la concurrence (C. com., art. L. 430-8, II)86
.Quant à
l'entreprise qui commettrait les deux manquements consistant à avoir réalisé une opération
de concentration sans la notifier et avant son autorisation, elle risque une double peine87
.
Pour aller plus loin
Ces deux manquements, connus sous le même terme de « gun jumping » (ou faux départ)
correspondent, en réalité, à deux comportements différents : « s'ils renvoient tous deux,in
fine, à la méconnaissance de l'obligation d'obtenir l'autorisation d'une autorité de concurrence
pour mettre en œuvre une opération de concentration et s'ils peuvent, à ce titre, se cumuler, ils
doivent être distingués. La mise en œuvre anticipée d'une opération peut, en effet, intervenir
dans le cas où l'opération a été notifiée »88
.
. Cette différenciation est importante au regard de
la sanction qui attend le contrevenant : étant rappelé que les deux exigences que sont la notification
et l'autorisation de l'opération de concentration poursuivent des objectifs autonomes,
énoncent des obligations distinctes et donnent lieu à des infractions de nature différente89
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86.
Aut. conc., 8 nov. 2016, nº 16-D-24 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de
l'article L. 430-8 du Code de commerce infligeant une amende de 80 millions d'euros à Altice pour
avoir mis en œuvre, avant d'avoir reçu son autorisation, le rachat de SFR et de Virgin mobile en 2014.
87. V. en ce sens Aut. conc., 12 avril 2022, nº 22-D-10, relative à la situation de la société Compagnie
Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l'article L. 430-8 du Code de
commerce - v. égal. CJUE, 20 avr. 2020, nº C-10/18 - Trib. UE, 22 sept. 2021, nº T-425/18.
88. I. De Silva, « Gun jumping : Quelles sont les pratiques à éviter ? », Revue Concurrences, 2018, nº 3,
p. 55 : telle était le cas dans l'affaire Altice SFR précitée.
89. CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-746/21P précité.
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