Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 120

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
2) L'aide confère un avantage sélectif à une entreprise
198. Les destinataires de l'aide. Pour que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent,
il est nécessaire que la mesure en cause favorise certaines entreprises, privées
ou publiques, ou certaines productions. L'entité considérée10
doit tout d'abord
exercer une activité économique, à défaut, elle ne peut être qualifiée d'entreprise et
ne peut par la suite relever de la réglementation relative aux aides d'État : tel est le
cas des organismes d'assurance maladie, peu important qu'un élément concurrentiel
ait été introduit dans le régime qui leur est applicable11
.
199. Le critère de l'opérateur privé en économie de marché.L'aide apportée doit
ensuite être sélective12
donc réservée et procurer à son bénéficiaire un avantage économique
qu'il n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché, c'est-àdire
en l'absence d'intervention de l'État. C'est l'application du critère de l'investisseur
privé en économie de marché qui consiste à se demander si, dans les conditions
normales du marché en cause, un investisseur privé (qui peut tout aussi bien être un
créancier, un acheteur, un vendeur) aurait apporté le même financement que l'auteur
de l'aide. Une réponse négative suggère l'existence d'une aide d'État13
.
Pour aller plus loin
Une illustration peut en être proposée avec la tentative de recapitalisation du groupe Boussac
par l'État français, ayant conduit celui-ci à procéder à un apport en capital, à l'octroi de prêts
bonifiés et à des réductions de charges sociales. L'entreprise en très grande difficulté auraitelle
pu obtenir ces concours financiers sur les marchés privés de capitaux ? L'analyse économique
et financière de sa situation a prouvé que non : celle-ci « était telle qu'elle ne permettait
pas d'escompter une rentabilité acceptable des investissements dans un délai raisonnable et
que l'entreprise, eu égard à sa marge d'autofinancement insuffisante, n'aurait pas été en
mesure de réunir les fonds nécessaires sur le marché des capitaux »14
.
Le critère de l'investisseur privé en économie de marché a encore permis d'évaluer d'autres
opérations de recapitalisation15
.
ou des opérations de crédit dont certains éléments (comme le
taux d'intérêt appliqué qui ne correspondait pas à celui du marché) ont convaincu la Cour qu'ils
méritaient la qualification d'aide16
--
10. Trib. UE, 20 déc. 2023, Ryanair et Malta Air c/Commission, aff. T-494/21 relatif à la question de la
détermination du bénéficiaire d'une aide dans le contexte d'un groupe de sociétés ; v. égal. Communication
Commission relative à la notion d'aide d'État précitée qui précise que plusieurs entités juridiques
distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de
l'application des règles en matière d'aides d'État. À cette fin, il convient, selon la communication, de
prendre en considération l'existence de participations de contrôle de l'une des entités dans l'autre
ainsi que l'existence d'autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles.
11. Trib. UE, 2 juin 2021, aff. T-223/18, Casa Regina Apostolorum c/ Commission.
12. Les mesures de portée purement générale qui ne favorisent pas uniquement certaines entreprises ou
certaines productions ne relèvent pas de l'article 107 § 1 du traité.
13. V. pour une application récente du critère : Trib. UE, 29 sept. 2021, aff. T-448-18, Ryanair c/ Commission
- CJUE, 11 nov. 2021, nº C-933/19, Autostrada c/ Commission.
14. CJCE, 14 févr. 1990, nº C-301/87, République française c/ Commission.
15. Comme celle de la compagnie Ibéria : déc. de la Commission, 31 janv. 1996 : JOCE L 69, 27 avr. 1996
ou de la compagne Alitalia : déc. de la Commission, 7 juin 2005 : JOUE L 69, 8 mars 2006.
16. CJCE, 29 avr. 1999, nº C-342/96, Espagne c/ Commission.
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