Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 123

CHAPITRE 3 - Le contrôle des aides publiques aux entreprises
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précis : il doit s'agir d'aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels,
à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des
produits ou d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles
ou par d'autres événements extraordinaires28
l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par
la division de l'Allemagne.
b) Les aides pouvant être considérées comme compatibles
206. Liste des aides pouvant être déclarées compatibles. Sous réserve de respecter
les critères d'appréciation de compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur
dégagés par la Commission tels que ceux fondés sur la nécessité de l'aide, sur son
caractère approprié et proportionnel par rapport à l'objectif visé et sur l'absence
d'atteinte à la concurrence29
d'une part et d'autre part de contribuer à l'un des objectifs
d'intérêt commun visés à l'article 107 § 3 du TFUE, les aides en cause peuvent
obtenir de la Commission une décision favorable.
Ainsi en est-il des aides à finalité régionale qui répondent à un objectif d'intérêt
commun qui est le développement équilibré de l'ensemble des régions de l'Union européenne
: article 107 § 3, a) et c)30
.
Pour aller plus loin
Outre les aides d'État à finalité régionale, l'article 107 § 3 c) s'intéresse aux aides « destinées à
favoriser le développement de certaines activités ». Cette disposition a notamment permis
d'apprécier la délicate question des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises
qui, d'après la Commission, « comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions
de concurrence »31
. Aussi sont-elles soumises à des conditions strictes. C'est ainsi qu'une
aide au sauvetage doit permettre de fournir un soutien temporaire à une entreprise confrontée
à une grave détérioration de sa situation financière, se traduisant par une crise de liquidité
grave ou une insolvabilité technique. Une telle aide n'autorise donc qu'un bref répit, ne dépassant
généralement pas 6 mois. Une aide à la restructuration implique une assistance plus
longue du bénéficiaire en se fondant sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de
grande envergure destiné à rétablir la viabilité à long terme dudit bénéficiaire. La restructuration
peut nécessiter la rationalisation des activités ce qui peut supposer un désengagement
des activités déficitaires, une restructuration financière prenant la forme d'apports de capitaux.
ou encore d'aides octroyées à
--
28. Dans un communiqué de presse du 26 novembre 2021, la Commission européenne annonce qu'elle
autorise - en se fondant sur l'article 107 § 2 (b) du Traité - un régime français d'un montant de
700 millions d'euros visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie
de covid-19.
29. Ressort ici l'idée du bilan économique de l'aide à l'issue duquel les effets négatifs ne doivent pas
l'emporter sur les effets positifs : tel serait le cas si l'aide versée engendrait une surcapacité dans un
marché déjà largement excédentaire : CJCE, 24 févr. 1987, nº C-310/85, Deufil.
30. V. Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Par
aides d'État à finalité régionale, la Commission entend celles qui sont destinées à favoriser le développement
économique de certaines zones défavorisées de l'Union européenne et qui peuvent, aux
conditions qu'elle pose, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
31. Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
autres que les établissements financiers, publiées le 31 juillet 2014 (JOUE C 249, 31 juill. 2014,
p. 1).

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