Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 138

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
présente comme victime d'un agissement déloyal. Ce peut être une personne physique
ou une personne morale dont il n'est pas (ou plus) exigé, nous l'avons déjà observé,
qu'elle soit nécessairement titulaire d'une clientèle30
. Il importe donc peu que la
victime ait ou non la qualité de commerçant.
Pour aller plus loin
En effet, « l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1240 et 1241 du
Code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice
d'une autre, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute
alléguée »31
.
Il importe également peu que la victime d'un agissement déloyal agisse à l'encontre
d'un concurrent (exploitant une clientèle commune) ou d'un non-concurrent puisque,
nous savons que, la jurisprudence ne pose plus, en principe, comme condition à
l'action en concurrence déloyale que les parties soient en situation de concurrence32
.
Cette action est donc largement ouverte. Elle a même un caractère subsidiaire ouvrant
à la victime d'autres voies judiciaires telle que l'action en contrefaçon33
.
, spécifique à la
protection des droits de propriété intellectuelle tout en pouvant se cumuler avec elle.
Remarquons encore que, contrairement aux associations de consommateurs, les organisations
professionnelles sont habilitées à agir en concurrence déloyale34
2) Les sanctions
227. Les tribunaux compétents. Dans la grande majorité des cas, l'action en concurrence
déloyale est portée devant les juridictions judiciaires35
et parce qu'elle intéresse,
le plus généralement des commerçants, elle relève de la compétence des tribunaux de
commerce. En revanche, lorsque l'action est connexe à une action en contrefaçon de
brevet ou de marque, il revient au Tribunal judiciaire36
d'en connaître. Dans tous les
cas, si la victime souhaite une intervention judiciaire rapide, elle a tout intérêt à saisir
le juge des référés (dans les conditions prescrites par les articles 809, 849 et 873
du CPC).
228. Les sanctions possibles. Sur cette base, que peut-elle obtenir ? L'essentiel, à
savoir la cessation de l'agissement déloyal que le juge peut ordonner, même en
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30. Cass. com., 30 mai 2000 : D. affaires 2001, p. 2587 note Serra Y.
31. Cass. com., 18 déc. 2001, nº 99-17553.
32. Cass. com., 12 févr. 2008, nº 06-17501 - Cass. com., 27 janv. 2009, nº 07-15971.
33. Nous verrons que l'action en contrefaçon sanctionne de manière spécifique l'atteinte portée à un
droit privatif.
34. Tel que les syndicats professionnels des métiers de la fourrure dont la qualité pour agir afin de
défendre les intérêts collectifs des professions qu'ils représentent a été reconnue : Cass. com., 1er
1998, nº 96-22465.
déc.
35. Lorsque l'action en concurrence déloyale est introduite contre des personnes publiques telles que des
centres hospitaliers publics, elle relève alors de la compétence administrative : Cass. 1re
2019, nº 18-11217.
civ., 6 févr.
36. V. sur la base de l'art. 101 du CPC, compétence accordée au Tribunal judiciaire en présence de deux
demandes, l'une fondée sur l'action en concurrence déloyale relative à une affaire concernant deux
sociétés et l'autre sur la diffamation : CA Douai, 16 janv. 2020, Rev. Expertises des systèmes d'information,
avr. 2020, nº 456, p. 129.

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