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CHAPITRE 4 - Condamnation de la concurrence déloyale
139
présence d'une contestation sérieuse : c'est ainsi qu'il peut imposer « le retrait d'affiches
faisant état de la condamnation d'un concurrent37
, la cessation de la diffusion
d'un film publicitaire discréditant un produit38
ou encore interdire à une société de
visiter les clients des sociétés concurrentes auxquelles avaient appartenu les salariés
débauchés39
»40. Ces décisions peuvent être délivrées sous forme d'injonction (de faire
ou de ne pas faire), généralement assorties d'une astreinte.
L'action en concurrence déloyale a également une fonction de réparation du préjudice
subi par la victime : aussi peut-elle prétendre au paiement de dommages-intérêts dont le
montant est souvent égal à la perte subie mais également au gain dont elle a été privée,
ce qui peut correspondre à la perte « d'une chance de conquérir une part plus importante
du marché concerné »41
.
Dans le but d'informer largement la clientèle et les professionnels, le juge peut ordonner
(aux frais du défendeur) la publication du jugement sanctionnant une concurrence
déloyale.
3) Prescription de l'action en concurrence déloyale
229. Point de départ de la prescription. L'action en concurrence déloyale, de nature
délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du Code civil. En
conséquence, le point de départ du délai quinquennal part du jour où la victime a
connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Ce raisonnement
est tenu par la chambre commerciale42
, peu important que les agissements fautifs
aient perduré dans le temps. Le point de départ du délai de prescription de l'action
en responsabilité ne saurait donc être décalé même si la pratique alléguée comme
fautive « était en cours non seulement à la date de l'assignation mais encore dans les
5 années en arrière ».43
2* LES PRINCIPAUX COMPORTEMENTS DE CONCURRENCE
DÉLOYALE
230. Les hypothèses les plus pertinentes de pratiques déloyales. Classiquement,
on retient quatre grands cas de comportements déloyaux qui peuvent, en pratique,
se cumuler et même donner lieu, selon les circonstances, à des sanctions au titre de
pratiques anticoncurrentielles : il s'agit de l'imitation, du dénigrement, de la désorganisation
et du parasitisme économique.
--
37. Cass. com., 9 mars 1982, nº 80-15598.
38. Cass. com., 1er
déc. 1998, précité.
39. Cass. com., 6 juin 1990, nº 89-13869.
40. JCl. Concurrence - Consommation, fasc. 245, nº 113.
41. Cass. com., 9 mars 2010, nº 08-16752.
42. Cass. com., 26 févr. 2020, nº 18-19153 ; Cass. com., 15 nov. 2023, nº 22-21878.
43. Cass. com., 15 nov. 2023, précité.

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 1
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