Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 143

CHAPITRE 4 - Condamnation de la concurrence déloyale
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manifestement atteinte à l'image de marque de cette montre qu'elle vulgarise et
déprécie, la rabaissant au rang de simple " gadget publicitaire " ... ; un tel usage, en ce qu'il
affectait l'image, qualifiée de prestigieuse, d'un produit notoire et de marque, ne fut-il plus
couvert par un droit privatif, était fautif ».
b) L'action en concurrence déloyale en présence d'un droit privatif
238. Intérêt des deux actions en présence.L'action en concurrence déloyale et
l'action en contrefaçon ne se confondent pas60
. La première sanctionne des actes
considérés comme déloyaux donc fautifs et commande leur cessation et une réparation,
la seconde est fondée sur une atteinte à un droit privatif dont il suffit d'établir
préalablement l'existence. Ces deux actions sont donc indépendantes61
ce qui explique
qu'elles peuvent être exercées cumulativement dans la même instance, mais sans
qu'elles autorisent pour autant un cumul de sanctions.
En d'autres termes, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut soit agir en
contrefaçon pour obtenir la protection de son monopole soit agir en concurrence
déloyale pour faire cesser un risque de confusion lié par exemple à l'imitation du
produit protégé soit introduire ces deux actions, en respectant toutefois les conditions
de recevabilité de chacune : c'est ainsi que pour que triomphe l'action en concurrence
déloyale, il est exigé la preuve d'une faute relevant de faits distincts de ceux allégués
au titre de la contrefaçon62
.
Pour aller plus loin
C'est ainsi que dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt précité du 2 décembre 2008, les demandeurs,
qui commercialisaient depuis de nombreuses années un sac en forme de cabas, ont
assigné la société La Redoute en contrefaçon et en concurrence déloyale pour avoir vendu
dans son catalogue et à vil prix un cabas reproduisant servilement leur sac. Accueillant ces
faits comme constitutifs de concurrence déloyale alors qu'ils apparaissent comme « impropres
à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon », l'arrêt
d'appel est frappé de cassation.
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60. La contrefaçon peut être poursuivie sur le terrain civil, mais elle peut également l'être sur le terrain
pénal, comme constitutive d'un délit passible de peine d'emprisonnement, de fortes amendes et
d'une possible condamnation à la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
V. pour une contrefaçon de droits d'auteur : CPI, art. L. 335-3, pour une contrefaçon de marque :
CPI, art. L. 716-10, c et L. 716-11-1.
61. Cass. com., 22 sept. 1983 : Bull. civ. IV, nº 236 : « Attendu que l'action en concurrence déloyale exige
une faute et que l'action en contrefaçon concerne une atteinte à un droit privatif, que les deux
actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, et que la seconde n'est
pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la première » - Cass. com., 29 mars 2011,
nº 09-71990 approuvant la cour d'appel d'avoir décidé que la demande, tendant à voir sanctionner
l'atteinte à un signe distinctif, ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale
qui tend à la réparation du préjudice consécutif à des agissements fautifs résultant de l'imitation du
conditionnement du produit marqué.
62. Cass. com., 2 déc. 2008, nº 07-19436, SA La Redoute.

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