Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 146

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte
de dénigrement... »80
.
2) Publicité comparative et dénigrement
a) Jusqu'à la loi du 18janvier 1992
243. Acte de dénigrement. La publicité comparative, qui consiste pour un professionnel
à comparer les qualités de ses produits ou de ses services ou leurs prix avec
les qualités ou les prix des produits ou des services concurrents, était considérée par
la jurisprudence comme un dénigrement. Comparer, même avec objectivité et exactitude,
signifiait dénigrer et constituait un acte de concurrence déloyale81
. Puis dans un
arrêt du 22 juillet 198682
Pour aller plus loin
, la chambre commerciale entrouvre la porte au changement.
Ainsi estime-t-elle désormais que « n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison
des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des
commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la
concurrence ; que dès lors après avoir relevé que la société Carrefour s'était limitée à publier
des prix pratiqués pour des produits identiques dans son magasin et dans des établissements
concurrents et que l'exactitude des indications ainsi données n'était pas contestée, la cour
d'appel, en retenant la compétence du juge des référés et en confirmant l'ordonnance enjoignant
la société Carrefour de cesser la publicité litigieuse, n'a pas tiré les conséquences
légales de ses constatations ».
Admise, la publicité comparative l'était mais à des conditions encore trop strictes pour
lui permettre de se développer.
b) À partir de la loi du 18janvier 1992
244. Conditions de validité. Intégrée aux articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la
consommation, la loi nº 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
est venue autoriser expressément la publicité comparative83
. Mais elle l'a fait
en l'encadrant de telle manière qu'elle n'a pas incité les professionnels à y toucher. La
publicité comparative n'était, en effet, admise qu'à la condition d'être loyale,
--
80. Cass. com., 9 janv. 2019, nº 17-18350. En l'espèce il s'agissait de la divulgation à la clientèle par un agent
commercial d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de
base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire
des droits. Cette divulgation constituait donc un dénigrement fautif, ce qui n'aurait pas été le cas si l'information
en cause s'était rapportée à un sujet d'intérêt général et reposait sur une base factuelle suffisante
et sous réserve, précise la Cour, qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; v. égal. Trib. com.
Versailles, 5mars 2020, précité - Cass. com., 4mars 2020, nº 18-15651.
81. Cass. com., 27 janv. 1981 : Bull. civ. IV, nº 53.
82. Nº 84-12829.
83. Alors que le droit communautaire s'en était préoccupé dès 1984 : v. directive nº 84-450 du
10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de publicité trompeuse, modifiée par la directive nº 97-55 du
6 octobre 1997 afin d'y inclure la publicité comparative ; directive déjà citée nº 2005-29 du 11 mai
2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans
le marché intérieur ; directive nº 226-114 du 12 déc. 2006 en matière de publicité trompeuse et de
publicité comparative.

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