Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 148

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
1) La désorganisation par le débauchage de personnel
246. Démarchage licite et démarchage illicite. Il est ici difficile de faire la part du
licite, autorisant l'embauche d'un salarié par un concurrent au nom d'un principe
fondamental, celui de la liberté du travail et de l'illicite, interdisant de solliciter ce
salarié de manière déloyale en vue de provoquer la désorganisation de l'exemployeur92
.
Certes
la liberté d'embauche peut être limitée, nous l'étudierons, par l'existence d'une
obligation de non-concurrence post contractuelle à laquelle peut s'être engagé le
salarié et qui doit être respectée non seulement par son débiteur mais par le nouvel
employeur93
concurrence reprennent leurs droits, bornées, toutefois par l'exigence de loyauté. Or,
celle-ci n'est pas remplie lorsque le personnel d'une entreprise est sollicité par sa rivale
dans des conditions suspectes entraînant la désorganisation de l'ex-employeur. Cette
conséquence doit être établie car c'est elle qui permet de constater la déloyauté94
Pour aller plus loin
C'est pour ne pas avoir rapporté la preuve de l'impact des recrutements litigieux sur l'organisation
de l'ex-employeur que la chambre commerciale95
a censuré une décision qui avait retenu
que « la société A. a été créée en février 1999 par trois anciens salariés de la société G., que
quatre autres salariés de cette société ont ultérieurement rejoint la société A. qui a profité de
la connaissance qu'ils avaient des réalisations et projets de la société G. et de sa clientèle et
qu'en outre le débauchage de ses principaux cadres et ingénieurs a incontestablement eu
pour conséquence de désorganiser le fonctionnement de la société G ».
Preuve en revanche parfaitement établie dans une affaire assez exemplaire de désorganisation
« réussie » : la chambre commerciale96
approuve les juges du fond d'avoir retenu que « le
caractère massif, simultané et planifié du recrutement de 27 des 30 membres de l'équipe en
charge de l'activité d'actuariat au sein de la société Deloitte conseil, constituée de salariés
d'un niveau de qualification élevé et très spécialisé, incluant les deux associés la dirigeant, et
l'appropriation de la clientèle et du chiffre d'affaires correspondant qui devait inéluctablement
en résulter, caractérisent des manœuvres déloyales ayant eu pour objet et pour effet
d'entraîner la désorganisation complète du département d'actuariat de la société Deloitte
conseil, dont l'activité a été brutalement et durablement anéantie ».
2) La désorganisation de l'activité de l'entreprise concurrente
247. Multiples moyens de désorganisation. Il peut s'agir de manœuvres tendant à
obtenir, irrégulièrement, des informations privilégiées non divulguées telles qu'un
--
92. CA Versailles, 25 mars 2021, nº 19/06215.
93. Le nouvel employeur commet une faute en embauchant un salarié du concurrent lié par une obligation
de non-concurrence : Cass. com., 7 févr. 1995 : JCP G 1995, II 22411 note Le Tourneau Ph.
94. Cass. com., 22 janv. 2022, aff. jtes nº 20-20784 et 20-20822.
95. Cass. com., 29 janv. 2007, nº 06-18654 - Cass. com., 27 mai 2015, nº 14-50042.
96. Cass. com., 14 avr. 2015, nº 13-26527 ; Cass. com., 13 avr. 2023, nº 22-12808, approuvant les juges
du fond d'avoir considéré que la société S. s'était livrée à une démarche de débauchage massif des
salariés de la société T. contraire aux usages loyaux du commerce, quand bien même ces salariés
avaient été déliés de leur engagement de non concurrence.
. Au terme de cette obligation, les libertés d'embauche, de travail et de
.En
effet, même massif et même réalisé dans un temps rapproché, le recrutement d'anciens
salariés d'une entreprise concurrente ne réalise pas à lui seul un comportement déloyal.

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