Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 149

CHAPITRE 4 - Condamnation de la concurrence déloyale
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secret de fabrique. Cette obtention, qui peut par exemple résulter de procédés
d'espionnage industriel, est susceptible de tomber sous le coup de dispositions
pénales spéciales97
loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires98
ou de dispositions civiles spéciales telles que celles issues de la
et
inscrites aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la
définition large de l'information protégée retenue par ces textes, on doit pouvoir y
inclure le savoir-faire de l'entreprise dont l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites
peuvent entraîner, pour leur auteur, la mise en œuvre de sa responsabilité civile
(C. com., art. L. 152-6).
La désorganisation d'une entreprise concurrente peut également être provoquée par le
détournement de fichiers de clientèle99
, le démarchage déloyal de la clientèle100
.
Pour aller plus loin
Le titulaire du réseau de distribution sélective ou exclusive peut, par exemple, se plaindre de la
mise en vente, sans son autorisation, de ses produits par un revendeur tiers à son réseau. Mais
parce que le simple fait de commercialiser les produits hors réseau n'est pas en lui-même
déloyal, cette plainte ne peut aboutir que si l'approvisionnement de tiers revendeur est irrégulier102
(sachant
qu'il revient audit revendeur de prouver la licéité de son approvisionnement103
.
).
Le fournisseur peut aussi dénoncer les conditions préjudiciables à l'image de marque de son
réseau dans lesquelles ses produits sont commercialisés par le tiers revendeur104
, par une
atteinte portée à son réseau de distribution sélective ou exclusive ou encore par le nonrespect
d'une réglementation commerciale ou professionnelle101
--
97. Comme l'article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle renvoyant aux peines frappant la violation
des secrets de fabrique prévues à l'article L. 1227-1 du Code du travail aux termes duquel : « Le
fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ».
98. Loi de transposition de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative aux savoir-faire et informations
économiques non divulguées (secrets d'affaires) qui soumet le secret des affaires à un régime
spécial de protection : C. com., art. L. 151-1 et s.
99. Détournement qui peut avoir été facilité par un salarié indélicat : CA Aix-en-Provence, 20 mai 2010,
JurisData nº 2010-021616 et qui peut également faire l'objet de poursuite au titre de l'abus de
confiance de l'article L. 314-1 du Code pénal : Cass. crim., 16 nov. 2011 : Dr. pén. 2012, comm. 1,
obs. Véron M. - v. égal. pour un détournement des fichiers clients d'un concurrent favorisé par
l'embauche de deux anciennes salariées de celui-ci : Cass. com., 6 avr. 2022, nº 21-11434.
100.La jurisprudence ne manque cependant pas de rappeler (Cass. com., 14 févr. 2018, nº 15-25346) que
le démarchage de la clientèle d'autrui est libre. Il ne devient illicite que s'il s'accompagne d'actes
déloyaux. V. pour un démarchage déloyal : CA Toulouse, 22 juin 2004, JurisData nº 2004-247710.
101.Cass. com., 22 sept. 2021, nº 18-14894 à propos d'une pratique tarifaire contraire à la réglementation
applicable aux taxis parisiens, pratique qui avait permis à la société qui l'avait mise en place de
s'attirer potentiellement une partie de la flotte des taxis parisiens et s'assurer ainsi indûment un avantage
concurrentiel au détriment d'autres entreprises de taxis respectant la réglementation applicable.
102.L'irrégularité vient le plus souvent d'un approvisionnement auprès d'un membre du réseau n'ayant
pas respecté son obligation de ne pas revendre les produits contractuels en dehors du réseau. Dès
lors le titulaire du réseau peut engager la responsabilité contractuelle du distributeur fautif. Il peut
aussi songer à obtenir la condamnation du revendeur hors réseau comme coupable de tierce complicité
à la violation d'une obligation contractuelle (v. en ce sens C. com., art. L. 442).
103.Cass. com., 27 oct. 1992 : D. 1992, p. 507, note Bénabent A.
104.CA Paris, 2 oct. 1992 : D. 1995, Somm., p. 83, obs. Ferrier D.
http://www.100.La http://www.104.CA
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