Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 160

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
protection37
. Il est cependant toujours possible de prévoir une clause de non-concurrence
par laquelle le franchisé s'interdit de développer, directement ou indirectement,
une activité concurrente de celle du franchiseur ou une clause de non-réaffiliation par
laquelle il s'engage à ne pas devenir, après son départ du réseau, membre d'un réseau
concurrent. Cette interdiction peut encore déployer ses effets après l'expiration du
contrat, à la condition toutefois de répondre aux exigences du droit de la concurrence38
.
2*
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'OBLIGATION
DE NON-CONCURRENCE
268. Équilibre des intérêts en présence.L'obligation de non-concurrence revient,
nous le savons, à interdire à une personne d'exercer une activité professionnelle déterminée,
ce qui permet de préserver la position concurrentielle de son créancier. Mais
cette interdiction, qui trouve sa source dans la liberté contractuelle et sa cause dans
la défense de l'intérêt particulier de l'entreprise, heurte frontalement des libertés
fondamentales à valeur constitutionnelle que nous connaissons bien39
.
Faute de texte réglementant la validité de l'obligation de non-concurrence, c'est à la
jurisprudence qu'il est revenu de concilier les intérêts en présence en définissant les
conditions générales auxquelles doit obéir une clause de non-concurrence pour être
licite40
. Ces conditions qui intéressent le créancier comme le débiteur de non-concurrence
sont appréciées rigoureusement au travers d'un test de proportionnalité.
Pour aller plus loin
Rappelons que l'exigence de contrepartie financière n'est une condition de validité de l'obligation
de non-concurrence que si celle-ci pèse sur un débiteur salarié de la société créancière.
Remarquons par ailleurs que les conditions de validité communes aux obligations de nonconcurrence
s'apprécient non seulement au regard des conditions générales de validité des
conventions (nous nous y pencherons) mais également au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles
(nous l'évoquerons au besoin). Une clause de non-concurrence peut relever,
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37.
V. Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-22624 à propos d'un savoir-faire de faible technicité, peu spécifique
et original, simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, savoir-faire généralement
abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une
autre enseigne. V. Aut. conc., avis nº 10-A-26, 7 déc. 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins
indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution
alimentaire.
38. Il s'agit de celles posées par le nouveau règlement d'exemption nº 2022/720 du 10 mai 2022 sur les
restrictions verticales dans son article 5 et reprises par l'article L. 341-2 du Code de commerce mais
au titre des conditions de validité : la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée
dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité interdite et se révéler indispensable à la protection
du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat. V. CJCE, 28 janv.
1986, nº 161/84, Pronuptia : Rec. 1986, p. 353.
39. Liberté d'entreprendre, liberté du travail, liberté de la concurrence.
40. Conditions de validité qui sont désormais également applicables aux clauses de non sollicitation de
collaborateurs : Cass. com., 27 mai 2021, précité.

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