Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
généralement, pour le créancier à se protéger contre les risques que son débiteur peut
faire courir à son activité (et plus largement à sa clientèle) compte tenu de la fonction
qu'il a exercée ou des pouvoirs dont il dispose.
Pour aller plus loin
La clause de non-concurrence peut ainsi s'avérer nécessaire pour protéger un savoir-faire spécifique48
ou
des informations confidentielles49
.
La protection peut également s'imposer en vue d'éviter un détournement de clientèle50
, particulièrement
redouté, nous l'avons déjà remarqué, dans le cadre de la cession d'un fonds de
commerce.
Dans leur appréciation du caractère indispensable de la clause, les juges peuvent avoir,
notamment en présence d'un contrat de franchise, à se demander si la protection des
intérêts du créancier « ne pourrait pas être réalisée par d'autres moyens plus respectueux
de la liberté d'exercice d'une activité professionnelle telle qu'une clause de
confidentialité »51
.
B - Les conditions tenant au débiteur de non-concurrence :
le maintien de sa liberté économique
271. Préservation de la liberté professionnelle du débiteur. La validité de l'obligation
de non-concurrence est subordonnée à la condition que cette obligation n'ait pas
une incidence excessive sur la liberté professionnelle de son débiteur. C'est pourquoi
des limitations sont imposées et qu'il est vérifié que la clause n'empêche pas le débiteur
d'exercer sa profession.
1) Limitations des clauses de non-concurrence
272. La triple limitation. On conçoit que « la liberté de faire le commerce ou
d'exercer une industrie ne peut être restreinte par des conventions particulières que si
ces conventions n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée
tout à la fois quant au temps et quant au lieu »52
. On comprend donc pourquoi
--
48. Cass. soc., 14 févr. 1995, nº 93-43898.
49. CA Paris, 10 févr. 2010 : JurisData nº 2010-008962 à propos d'informations confidentielles auxquelles
avait accès un cadre dirigeant ; en revanche, certains emplois ne rendent pas nécessaire la présence
d'une clause de non-concurrence : tel est le cas d'un laveur de vitres (Cass. soc., 14 mai 1992
précitée).
50. Cass. com., 6 oct. 2015, nº 13-27419 ; ce risque de détournement ne se conçoit plus en matière de
franchise puisque la jurisprudence a admis que le franchisé pouvait être titulaire d'une clientèle
propre : Cass. 3e
civ., 27 mars 2002, Trevisan : Bull. civ. III, nº 77.
51. Picod Y., Auguet Y., Gomy M., Rép. com. Dalloz, v. Concurrence : obligation de non-concurrence,
nº 104 - v. Cons. conc., nº 96-D-36, 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de
franchise de vêtements pour enfants de la marque Z où il est observé que « le franchiseur dispose
d'autres moyens pour se prémunir contre la divulgation de son savoir-faire comme l'imposition d'une
obligation de confidentialité s'étendant au-delà de l'expiration du contrat ou l'interdiction de l'utilisation
du savoir-faire à d'autres fins que la franchise Z, y compris après la fin du contrat ».
52. Cass. req., 2 juill. 1900 : DP 1901, 1, p. 294.
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