Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 163

CHAPITRE 5 - L'encadrement des clauses de non-concurrence
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la jurisprudence exige que l'interdiction de concurrence soit doublement limitée : dans
le temps, dans l'espace ainsi que dans son objet.
Pour être valable, l'obligation de non-concurrence doit être limitée à la fois dans le
temps et dans l'espace. Une seule limitation ne suffit donc pas53
. Elle doit encore
comporter une limitation précise quant à l'activité interdite.
2) La possibilité pour le débiteur d'exercer normalement sa profession
273. Restriction raisonnable à l'exercice professionnel. Cette exigence a d'abord
été posée par la chambre sociale soucieuse de la possibilité pour le salarié, tenu par
une obligation post contractuelle de non-concurrence, d'exercer normalement une
activité correspondant à sa formation et à ses compétences54
. Ce critère a ensuite été
généralisé pour concerner des clauses de non-concurrence insérées dans toutes sortes
de conventions comme un contrat de franchise55
deux infirmiers libéraux56
ou un pacte d'associés57
, un contrat de collaboration entre
. Et la jurisprudence témoigne de
son caractère prépondérant : il ne suffit pas en effet que la clause de non-concurrence
comporte une limitation dans le temps et dans l'espace pour qu'elle soit validée, il faut
encore que le juge s'assure qu'elle n'apporte pas une restriction excessive à l'exercice
de l'activité professionnelle du débiteur58
la règle de la proportionnalité.
C - Le test de proportionnalité
274. Un concept prégnant.L'exigence de proportionnalité est bien connue du droit
de la concurrence59
. Vérification qui porte en réalité la marque de
. Elle accompagne l'appréciation de toute mesure restrictive de
concurrence sur un marché : cette mesure doit, pour être compatible avec les règles
de concurrence, répondre à la stricte condition de nécessité au regard de l'objectif
poursuivi par les parties.
Pour aller plus loin
Ainsi en trouve-t-on par exemple trace dans la communication de la Commission européenne
du 5 mars 2005 (2005/C 56/03) relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la
réalisation des opérations de concentration. Après avoir admis que des obligations de nonconcurrence
pouvaient être imposées au vendeur dans le cadre d'une cession d'entreprise afin
de garantir le transfert à l'acquéreur de la valeur totale des actifs cédés, il est rappelé (point 19)
que « de telles clauses de non-concurrence ne sont justifiées par l'objectif légitime de réalisation
de la concentration que dans la mesure où leur durée, leur champ d'application territorial
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53.
Cass. com., 12 févr. 2013, nº 12-13726.
54. Cass. soc., 2 déc. 1997 : RJS 1998, nº 33.
55. Cass. com., 29 mai 1980 : Bull. civ., nº 220.
56. Cass. com., 4 juin 2002, nº 00-15790.
57. Cass. com., 20 sept. 2016, nº 15-13263.
58. Cass. com., 9 juill. 2002, nº 00-18311.
59. Voir pour d'autres matières comme le droit du travail : C. trav., art. L. 1121-1 aux termes duquel « nul
ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions
qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
recherché ».

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