Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 164

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
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leur portée matérielle et personnelle n'excèdent pas ce qui est raisonnablement nécessaire à
cette fin »60
.
Le règlement d'exemption par catégorie concernant les accords verticaux (Règl. no
2022/720,
10 mai 2022, art. 5 § 2) contient une préoccupation similaire au travers des conditions qu'il
impose à l'exemption d'une clause de non-concurrence accessoire à de tels accords.
275. Rapport d'adéquation entre moyens et but. La jurisprudence a consacré61
et
généralisé l'exigence de proportionnalité qui, pour être nécessaire, n'en est pas moins
redoutable puisqu'elle impose qu'une clause de non-concurrence, remplissant par
ailleurs tous les critères de validité, respecte un rapport d'adéquation entre l'intérêt
légitime du créancier et les atteintes portées à la liberté professionnelle du débiteur.
C'est donc le test de proportionnalité qui détermine le sort de la clause de non-concurrence
et qui tend à assurer l'équilibre des intérêts en présence62
.
Pour aller plus loin
La Cour de cassation a pu ainsi reprocher aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la
clause litigieuse, même limitée dans l'espace et dans le temps, n'était pas disproportionnée au
regard de l'objet du contrat et si elle n'apportait pas une restriction excessive à la liberté d'exercice
du débiteur63
.
Reproche identique à propos d'une clause de non-concurrence limitée à un an et imposant un
rayon minimum de non-rétablissement de 50 km autour du point de vente de l'enseigne
quittée et dont il aurait fallu établir si elle était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur
d'un réseau de restauration rapide64
.
De même « si le franchiseur se prévalait, d'un côté, d'un savoir-faire substantiel ayant donné
lieu à la remise de manuels lors de la conclusion du contrat et, de l'autre côté, de la nécessité
de protéger l'identité et la réputation du réseau et d'éviter le risque de détournement de clientèle,
il ne précisait pas en quoi ces éléments justifiaient d'étendre la clause de non-concurrence
à six départements (de sorte que) la cour d'appel a pu retenir que la clause de non-concurrence
était illicite en raison de son caractère disproportionné »65
.
Ce constat s'est également imposé dans le cadre d'un acte de cession d'un fonds vinicole qui
comportait une obligation de non concurrence et de non rétablissement applicable pendant
dix ans et dans un rayon de cent km. La chambre commerciale66
approuve les juges du fond
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60.
D'autres précisions sont apportées en fonction de l'objet de la cession : ainsi « les clauses de nonconcurrence
se justifient pour des périodes n'excédant pas 3 ans lorsque la cession de l'entreprise inclut
la fidélisation de la clientèle sous la forme à la fois du fonds commercial et du savoir-faire. Lorsque seul
le fonds commercial est inclus, ces clauses sont justifiées pour des périodes n'excédant pas 2 ans
(Point 20). En revanche les clauses de non-concurrence ne peuvent être considérées comme nécessaires
lorsque la cession se limite en réalité à des biens corporels (tels que terrains, bâtiments et machines) ou
à des droits exclusifs de propriété industrielle et commerciale (Point 21). La portée géographique d'une
clause de non-concurrence doit être limitée à la zone où le vendeur offrait les produits ou les services
en cause avant la cession, puisque l'acquéreur n'a pas besoin d'être protégé de la concurrence du
vendeur dans les territoires où ce dernier n'était pas présent auparavant » (Point 22).
61. Depuis un arrêt de la chambre commerciale du 4 janv. 1994, nº 92-14121.
62. Équilibre qu'il n'est pas toujours évident de trouver comme en témoigne l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt
de la chambre sociale du 18 sept. 2002 : D. 2002, p. 3229 note Serra Y., p. 3111, obs. Pélissier J. : le
critère de proportionnalité s'est révélé insuffisant à sauvegarder la liberté professionnelle du salarié.
63. Cass. com., 4 juin 2002, précité - v. égal. Cass. com., 14 févr. 2012, nº 09-11689.
64. Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-20454.
65. Cass. com., 30 mars 2016, nº 14-23261.
66. Cass. com., 4 nov. 2020, nº 18-25245.
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