Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 165

CHAPITRE 5 - L'encadrement des clauses de non-concurrence
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------------------------------------------------------------------------------------------d'avoir
retenu que la clause litigieuse, quoique légitime en son principe et proportionnée en
son périmètre géographique, était disproportionnée quant à sa durée, compte tenu du
secteur d'activité en cause et de l'objectif économique recherché.
3* SANCTIONS DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
276. Appel fréquent au juge de l'urgence.L'obligation de non-concurrence peut
ne pas avoir été respectée par son débiteur ou ne pas répondre à ses conditions de
validité. Si les sanctions résultant de la violation de l'engagement de non-concurrence
ou de son irrégularité ne sont pas les mêmes, bien souvent elles sont prononcées par
le juge des référés, en raison de sa compétence pour prévenir un dommage imminent
ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une
contestation sérieuse (CPC, art. 809)67
. Ainsi peut-il ordonner les mesures provisoires
ou de remise en état qui s'imposent comme l'interdiction de continuer l'activité
concurrentielle fautive68
salarié d'une clause de non-concurrence, faute de contrepartie financière69
condamnations sont d'autant plus efficaces qu'elles sont régulièrement assorties
d'une astreinte.
A - Sanction de la violation de l'obligation
de non-concurrence
277. La délicate interprétation de la faute du débiteur d'une obligation de non
concurrence. Lorsque le débiteur de non-concurrence développe une activité en
concurrence avec celle de son créancier, par exemple en créant un fonds de commerce
dans la zone interdite par la clause, il agit en violation de son obligation de nonconcurrence.
Constat qui s'impose dès lors que la clause définit précisément l'activité
professionnelle interdite. Mais ce n'est pas toujours le cas : le cédant d'un fonds de
commerce, qui s'engage à ne pas créer, exploiter ou s'intéresser directement ou indirectement
à l'exploitation d'un fonds similaire, commet-il une faute en se faisant
embaucher comme salarié dans un semblable fonds ? C'est là une question d'interprétation
qu'il revient au juge du fond de résoudre.
278. Indemnisation.L'obligation de non-concurrence étant une obligation de ne pas
faire, son non-respect se résout en principe par l'allocation de dommages et intérêts
(C. civ., art. 1231-1), conformément aux règles de la responsabilité contractuelle70
tâche du demandeur est alors facilitée puisqu'il n'a pas à justifier de son préjudice71
.La
,
--
67. V. dans le même sens pour le référé prud'homal : C. trav., art. R. 1455-6.
68. Cass. soc., 10 déc. 1996, nº 94-43015.
69. Cass. soc., 25 mai 2005, nº 04-45794.
70. Il serait également loisible au créancier qui se plaint de la violation d'une obligation de non concurrence
de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle, à la condition qu'il invoque des faits
distincts, comme par exemple des actes de dénigrement : Cass. com., 1er
déc. 2021, nº 19-26181.
71. Cass. 1re civ., 31 mai 2007, nº 05-19978 annonce que « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y
contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ».
ou, de manière plus originale, prononcer l'inopposabilité au
. Ces
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