Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 169

CHAPITRE
6
Protection contre
les pratiques
commerciales déloyales
entre entreprises
282. Notion de pratique commerciale déloyale. On ne trouve nulle trace dans le
Code de commerce d'une définition des pratiques commerciales déloyales entre
professionnels alors que le Code de la consommation y pourvoit, nous le savons,
lorsque ces pratiques visent les relations entre un professionnel et un consommateur1
.
On ne saurait davantage les confondre avec les pratiques anticoncurrentielles puisqu'elles
n'ont pas pour but de protéger la liberté de la concurrence, de sorte que leur
effet sur le marché n'est pas requis mais « d'instaurer des relations transparentes et
loyales entre professionnels et de réprimer les pratiques révélatrices d'un rapport de
force déséquilibré entre les partenaires commerciaux »2
ne dit pas autre chose lorsqu'elle propose3
. La Commission européenne
de lutter « contre les pratiques qui s'écartent
nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à
la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un
autre ».
283. La prohibition et les sanctions des pratiques commerciales déloyales.
Depuis longtemps le législateur français interdit, dans le même esprit, de nombreuses
pratiques qu'il présume nocives (prohibition per se) aux fins de protéger la partie
réputée la moins puissante. Parmi les pratiques commerciales déloyales sanctionnées
par la loi et inscrites aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, les pratiques
restrictives de concurrence tiennent une place de choix4
comme en témoigne la
liste qui les renferme et qui ne cesse de s'allonger. Leurs auteurs étant susceptibles
non seulement d'engager leur responsabilité civile mais également de se voir infliger
des amendes administratives, civiles ou pénales.
--
1. C. consom., art. L. 121-1 : les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale
est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère
ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
2. CEPC, Rapp. d'activité 2010-2º 11, Annexe 11, p. 53.
3. Dans le cadre de la directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans
les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, art. 1er
4. Avec les pratiques interdites des articles L. 442-9 à L. 442-11 du Code de commerce.
.

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

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