Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 17

INTRODUCTION
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installée »9
. En somme, « la contestabilité permet de retrouver, sans qu'il soit besoin
d'avoir une multiplicité d'acteurs sur le marché, les principaux effets bénéfiques d'un
marché concurrentiel »10
.
Pour aller plus loin
Le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022
relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act
ou DMA)11
est un bon exemple de la promotion dont la notion de contestabilité des marchés a
fait récemment l'objet. L'objectif de ce texte est de contrôler les grandes plateformes en ligne
qui, grâce à leur pouvoir de marché, jouissent d'une position de « contrôleurs d'accès » (ou
« gatekeepers ») entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et sont susceptibles de
poser ou de renforcer des barrières à l'entrée, ce qui ne peut que nuire à la contestabilité des
services numériques les plus essentiels12
.
6. Une concurrence libre difficile à obtenir. En pratique, les conditions d'un marché
réellement concurrentiel et donc contestable sont rarement réunies13
contraire que « la concurrence porte en elle-même sa propre destruction. La concurrence
tue la concurrence »14
parce que des entreprises, pourtant rivales, s'entendent
pour fausser le jeu de la concurrence ou parce que l'une d'entre elles en position
dominante abuse de cette situation pour imposer sa loi, pour empêcher toute entrée
de concurrents sur son marché15
voire pour éliminer ceux-ci. En laissant de tels
comportements se développer, on court le risque de voir, très rapidement, quelques
groupes multinationaux se partager déloyalement le marché.
7. Le rôle du droit de la concurrence.C'est pour éviter de telles dérives que le jeu
de la concurrence - dont il faut admettre qu'il n'est pas toujours satisfaisant16
être encadré par les autorités publiques17
: on observe au
- doit
.Et c'est précisément le rôle du droit de la
concurrence que de proposer des règles permettant de garantir la libre compétition
entre les entreprises sur le marché et de les faire respecter. De cette approche, il
ressort que le droit de la concurrence a pour finalité l'intérêt général « de sorte qu'il
ne devrait pas inclure les règles de droit dont l'objet est de protéger des intérêts particuliers
en préservant la position légitimement acquise sur un marché par une entreprise
donnée, comme celles qui sont relatives aux droits intellectuels ou à la lutte
--
9. Combe E., ibid.
10. Ibid.
11. Le règlement DMA est entré en vigueur le 1er
nov. 2022 et il est appliqué depuis le 2 mai 2023.
12. Pour parfaire la régulation numérique voulue par les institutions européennes, celles-ci ont adopté un
second règlement (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques
(Digital Services Act ou DSA), entré en vigueur le 25 août 2023 et applicable depuis le 17 févr. 2024.
13. V. l'exposé des motifs de la proposition de Digital Markets Act du 15 décembre 2020 (COM(2020)
842 final) où la Commission européenne met en avant la faible contestabilité et les pratiques
déloyales dans le secteur numérique.
14. Malaurie-Vignal M., op. cit.,p. 1, nº 1.
15. Frison-Roche M.-A. et Roda J.-Ch., op.cit., p. 441, nº 546.
16. Reinhard Y., Thomasset-Pierre S. et Nourissat C., op. cit., p. 97, nº 145, vont en ce sens en reconnaissant
« que toute concurrence n'est pas forcément bonne, que son libre jeu est fragile et qu'il existe
des phénomènes de concurrence monopolistique, de concurrence imparfaite, de domination et de
déséquilibres économiques ».
17. Ibid.

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