Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services, tous secteurs confondus
(C. com., art. L. 441-3) et un régime de droit spécial (C. com., art. L. 441-4) plus exigeant
(dans le sens où des obligations supplémentaires sont imposées) à l'adresse des acteurs
de la grande distribution alimentaire (à l'exception des grossistes) pourvoyeurs de
produits de grande consommation (entendus comme des produits non durables à forte
fréquence et récurrence de consommation)19
. Dans tous les cas, il est rappelé que la
négociation de la convention écrite doit être conduite de bonne foi (C. civ., L. 441-4, IV
et art. 1104).
289. Le contenu de la convention unique de droit commun. Ce contenu a été
revu afin de tenir compte de l'intégralité des éléments concourant à la détermination
du prix convenu20
fournisseur (art. L. 441-3, III)21
vente par le fournisseur, elle doit correspondre, dans le régime commun, à un délai
raisonnable avant le 1er
mars22 et dans le régime spécifique aux produits de grande
consommation, au plus tard trois mois avant le 1er mars (art. L. 441-4, VI). À la suite
de ce dernier délai, il est prévu (et c'est nouveau) que le distributeur dispose d'un
délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour
notifier par écrit les motifs de son refus ou son acceptation ou, le cas échéant, les
dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
290.
Les sanctions. Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive, l'amende pour une personne physique est portée à
150 000 € et pour une personne morale à 750 000 € (C. com., art. L. 441-6 al. 2). Le
législateur de 2023 a renforcé les sanctions en cas de non-respect de l'échéance du
1er
mars prévue au IV de l'article L. 441-3. Ce manquement est alors passible, non pas
de l'amende visée à l'article L. 441-6, al. 2, précitée, mais d'une amende pouvant aller
jusqu'à un million d'euros pour une personne morale et le double en cas de réitération
(art. L. 441-6, al. 3). De plus, ce même législateur a introduit dans le Code de
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19. Tous les produits de grande consommation bénéficient depuis la loi du 30 mars 2023 du principe du
« ligne-à-ligne » qui vise à contraindre fournisseurs et distributeurs à justifier, ligne par ligne, les obligations
auxquelles ils s'engagent dans la convention écrite ainsi que leur prix unitaire (C. com., L. 4414,
III). S'applique également à ces produits, l'interdiction de la discrimination abusive que la loi Egalim
2 n'avait réintroduite que pour les produits alimentaires (C. com., L. 442-1, I, 4º), discrimination qui, si
elle n'est pas justifiée, permet d'engager la responsabilité civile de son auteur et de lui infliger
l'amende civile prévue par l'article L. 442-4 du Code de commerce.
20. Y compris « les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des
produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant
pas des obligations d'achat et de vente », C. com., art. L. 441-3, III, 2º.
21. La convention portant sur les produits de grande consommation (C. com., art. L. 441-4, IV) devra
désormais contenir le chiffre d'affaires prévisionnel prévu avec chaque fournisseur afin de constituer,
avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le
plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention
fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.
22. Ou pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de
départ de la période de commercialisation (C. com., art. L. 441-3, V).
,à l'issue de la négociation commerciale, entre le distributeur et le
. Quant à la date d'envoi des conditions générales de
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