Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 173

CHAPITRE 6 - Protection contre les pratiques commerciales déloyales
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commerce une nouvelle sanction au titre des pratiques restrictives de concurrence : est
ainsi passible d'une amende civile le fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations
commerciales conformément à l'article L. 441-4 ayant eu pour conséquence
de ne pas aboutir à la conclusion de la convention unique avant la date butoir du
1er
mars (C. com., art. L. 442-1, I, 5º).
B - La transparence tarifaire lors de l'exécution du contrat
291. Facturation.L'obligation de transparence subsiste lorsque le contrat a été
exécuté. L'article L. 441-9 du Code de commerce en témoigne qui, comme sous
l'empire du droit antérieur, dispose que « tout achat de produits ou toute prestation
de service pour activité professionnelle fait l'objet d'une facturation ». Dès lors il appartient
au vendeur de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation
de services, au sens de la législation fiscale, et à l'acheteur de la réclamer. Instrument
essentiel de contrôle des pratiques restrictives de concurrence, la facture fait
toujours l'objet d'une réglementation détaillée. Le législateur a d'ailleurs enrichi son
contenu de deux nouvelles mentions : l'adresse de facturation de l'acheteur et du
vendeur si celle-ci est différente de leur adresse (art. L. 441-9, I, al. 4) et le numéro du
bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur (art. L. 441-9, I, al. 6).
Considérant la sanction pénale jusqu'alors attachée à la méconnaissance des règles de
facturation insuffisamment dissuasive, elle est, dans la ligne du mouvement de dépénalisation
des pratiques restrictives de concurrences entamée en 201423
, remplacée par
une amende administrative24
.
292. Les délais de paiement.L'ordonnance nº 2019-359 a également procédé à une
réorganisation des dispositions relatives aux délais de paiement : jusqu'alors dispersés
entre plusieurs articles du Code, ces textes sont regroupés, à droit constant, dans une
sous-section formée des articles L. 441-10 à L. 441-16. Ces dispositions sont appelées à
évoluer à la faveur d'une proposition de règlement européen présentée le
12 septembre 202325
destinée à améliorer la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales. Objectif qui était déjà au cœur d'une directive nº 2011/
7/UE du 16 février 2011 et qu'au vu de ses insuffisances, le nouveau texte remplacerait.
C
- Encadrement des pénalités logistiques
293. Des exigences strictes et de nouvelles obligations. Réintroduites par la loi
Asap du 7 décembre 2020 puis par la loi du 18 octobre 2021 (Egalim 2) dans le Code
de commerce à l'article L. 441-17, les pénalités logistiques s'entendent de celles qui
peuvent être infligées par le distributeur au fournisseur en cas d'inexécution
--
23. Par la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
24. C. com., art. L. 441-9, II : tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale.
25. Comm. UE, proposition de Règlement du PE et du Conseil, com. 2023, 533, Final.
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