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CHAPITRE 6 - Protection contre les pratiques commerciales déloyales
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L. 442-1, II du Code de commerce n'interdit pas tout déférencement mais vise la
pratique consistant pour son auteur à « rompre brutalement, même partiellement,
une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du
commerce ou aux accords interprofessionnels et, pour la détermination du prix applicable
pendant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel les parties
opèrent. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de
l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors
qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie
de ses obligations ou en cas de force majeure ». Ce texte spécial ne visant pas expressément
le contexte de la grande distribution a très rapidement débordé celui-ci pour
embrasser, à la faveur d'une jurisprudence nourrie, la rupture de toutes sortes de
« relations commerciales », sous réserve que cette rupture ne relève pas d'un autre
dispositif juridique56
directe de la décision litigieuse57
et que ses modalités causent un préjudice à la partie, victime
.L'introduction d'une demande indemnitaire sur le
fondement de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce a nécessité une approche
concrète par les juges des notions clés du texte.
303. La notion de relation commerciale établie. Notion, on ne peut plus large, qui
dépasse aisément celle de contrat pour s'appliquer à toute relation économique58
lors qu'elle s'inscrit dans le temps : peu important qu'elle porte sur la fourniture d'un
produit ou d'une prestation de service, qu'il s'agisse d'une relation de fait ou relevant
d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'une succession de contrats ou
encore d'un contrat-cadre de distribution. Quant au caractère établi de la relation, les
juges l'apprécient en fonction de critères tels que sa durabilité, sa régularité et sa
stabilité.
--
56. Dispositif qui peut être plus particulier que celui prévu par l'article L. 442-1, II : v. par ex : Cass. com.,
3 avr. 2012, nº 11-13527 qui rappelle que l'(ancien) article L. 442-6, I, 5º du Code de commerce ne
s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son
mandant pour lesquelles la durée du préavis, qui doit être respectée, est fixée par l'article L. 134-11
en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat ; Cass. com., 25 sept. 2019, nº 17-22275,
dans le cadre de relations commerciales nées de transports publics routiers de marchandises selon un
contrat type ; en revanche, si le mécanisme juridique sollicité n'est pas concurrent de celui institué à
l'article L. 442-1, II du Code de commerce, celui-ci a alors vocation à s'appliquer « lorsque le préavis
consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et
des autres circonstances » ; Cass. com., 2 oct. 2019, nº 18-15676, à propos du régime du gérantmandataire
des articles L. 146-1 et s. du Code de commerce. Le dispositif concurrent peut également
cohabiter avec le droit de la rupture brutale : ainsi est-il possible, ce que le principe de non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas, d'engager la responsabilité contractuelle de
l'auteur de la rupture en raison de manquements contractuels de sa part et sa responsabilité délictuelle
résultant du fait distinct que constitue la rupture brutale d'une relation commerciale établie
(Cass. com., 10 avr. 2019, nº 18-12882).
57. Cass. com., 18 mars 2020, nº 18-20256.
58. Le droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie n'a par conséquent pas vocation à
s'appliquer dès lors qu'il n'existe pas de relation de nature commerciale entre les parties : telles un
chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire (Cass. com., 31 mars 2021, nº 19-16139),
deux médecins et leur clinique (Cass. com., 23 oct. 2007, nº 06-16774), ou encore un expertcomptable
et son client (Cass. com., 10 févr. 2021, nº 19-10306).
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