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contre la concurrence déloyale »18
.C'est pourtant bien l'option choisie, depuis longtemps,
par le droit français de la concurrence que de ne pas viser - comme le droit
communautaire de la concurrence - la seule protection du marché en incluant celle
des concurrents, en tant que potentielles victimes de procédés déloyaux.
Pour aller plus loin
Cette option n'est pas inconciliable avec le droit de l'Union européenne, lequel19
«n'interdit
pas aux États membres de mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales
destinées à protéger d'autres intérêts légitimes (que celui de préserver la concurrence sur
un marché), pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et
les autres dispositions du droit communautaire ». Par voie de conséquence, les États membres
peuvent interdire ou sanctionner « les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils
aient un caractère unilatéral ou contractuel. Les dispositions de cette nature visent un objectif
spécifique, indépendamment des répercussions effectives ou présumées de ces actes sur la
concurrence sur le marché. C'est particulièrement le cas des dispositions qui interdisent aux
entreprises d'imposer à un partenaire commercial d'obtenir ou de tenter d'obtenir de lui des
conditions commerciales injustifiées, disproportionnées ou sans contrepartie » (C. com.,
L. 442-1, I, 1º).
2) Bref historique du droit de la concurrence
8. L'origine américaine du droit de la concurrence.C'est aux États-Unis, à la fin du
XIX
e siècle et au début du XX ,qu'apparaît un droit de la concurrence (droit dit « antie
trust
») lié aux craintes suscitées par la puissance excessive acquise par certaines industries,
comme celles de l'acier, des chemins de fer et du pétrole : le Sherman Antitrust
Act est alors voté le 2 juillet 1890 afin de prohiber les ententes restreignant le
commerce et les abus de monopolisation, comme ceux commis par la Standart Oil
Company de John D. Rockefeller qui contrôlait à l'époque 90% du raffinage et de la
distribution de pétrole aux EU. Condamnée pour abus de position dominante20
,la
Standard Oil fut démantelée en une trentaine d'entreprises indépendantes, dont
certaines sont toujours en activité21
. En 1914, la loi Sherman est complétée par le
Clayton Act sur les fusions puis la Commission fédérale du commerce (Federal Trade
Commission), chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, est installée22
.
--
18. Decocq A. et G., op. cit, p. 21, nº 1.
19. Règl. (CE) nº 1/2003 du Conseil, 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 101 et 102 du traité, point 9.
20. Par une décision de la Cour suprême des États-Unis du 15 mai 1911.
21. Comme Exxon-Mobil, Chevron, Esso.
22. Arcelin-Lécuyer L., Droit de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen,
2e
éd., PUR, p. 22, nº 27.
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