Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 180

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
304. La notion de rupture brutale. Tout comme la précédente, la condition entourant
la rupture de la relation est interprétée largement : notifiée par l'auteur de la
rupture59
bonne et due forme que d'un changement d'organisation, d'une modification substantielle
des conditions de vente ou d'une diminution de commandes60
. Il appartient donc au juge
, celle-ci peut être totale ou partielle, résulter aussi bien d'une résiliation en
. Quant à la
brutalité incriminée, elle se révèle à travers l'absence d'un préavis écrit dont la durée
doit être suffisante au regard de la durée de la relation commerciale établie et des
usages du commerce ou des accords interprofessionnels61
d'apprécier, au moment de la notification de la rupture, l'adéquation du préavis avec
l'ancienneté de la relation commerciale et l'ensemble des circonstances qui entourent
sa rupture62
. La juste durée de préavis est celle qui offre au partenaire évincé le temps
. Les parties peuvent elles-mêmes prévoir, par contrat, le préavis qu'elles
nécessaire pour réorienter son activité et trouver éventuellement de nouveaux partenaires63
s'engagent
à respecter en cas de rupture de leurs relations. Une telle stipulation n'est
pas considérée comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II
du Code de commerce dans la mesure où sa présence n'exclut pas que le juge puisse
vérifier que le délai de préavis contractuel choisi respecte les prescriptions du texte64
.
Par ailleurs, le législateur de 2023 s'est préoccupé des conditions d'exécution du préavis
en invitant le juge à tenir compte « pour la détermination du prix applicable durant sa
durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties », autrement
dit de l'évolution des coûts supportés par la victime de la rupture. Ce faisant, il
revient sur la solution qui prévalait jusqu'alors selon laquelle « sauf circonstances particulières,
l'octroi d'un préavis supposait le maintien de la relation commerciale aux conditions
antérieures »65
. Ce même législateur envisage également les conséquences d'un
éventuel échec des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs au
regard de la rupture des relations commerciales établies. Ainsi est-il prévu (art. 9, II,
L. nº 2023-221 du 30 mars 2023) à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, dans
l'hypothèse où les parties n'auraient pas trouvé un accord au plus tard le 1er
mars,
d'offrir au fournisseur un choix : celui-ci peut soit mettre fin aux relations commerciales
avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer une rupture brutale soit
demander l'application d'un préavis écrit conforme à l'article L. 442-1, II, du Code de
--
59. L'écrit requis par l'article L. 442-1, II du Code de commerce est important pour apprécier l'intention
réelle de l'auteur de la rupture et pour déterminer le point de départ du préavis : c'est ainsi qu'engage
sa responsabilité la société qui s'abstient de notifier la durée du préavis qu'elle entend octroyer
et qui, postérieurement à la notification de la rupture, entretient l'incertitude sur son intention de
rompre, mettant son partenaire dans l'impossibilité de mettre à profit le préavis finalement exécuté :
Cass. com., 15 janv. 2013, nº 12-17553.
60. La jurisprudence tient compte toutefois du contexte économique pouvant justifier cette diminution
qui ne sera pas alors qualifiée de rupture : Cass. com., 12 févr. 2003, nº 12-11709 ; Cass. com., 8 nov.
2017, nº 16-15285 ; Cass. com., 6 févr. 2019, nº 17-23361.
61. L'absence de préavis peut cependant se justifier, comme le prévoit l'article L. 442-1, II du Code de
commerce en raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
62. Cass. com., 20 juin 2018, nº 16-24163 ; la dépendance économique du partenaire par rapport à
l'auteur de la rupture peut être prise en compte pour évaluer la durée du préavis - Cass. com.,
20 mai 2014, nº 13-16398.
63. CA Paris, 20 déc. 2017, nº 15/20154 ; v. pour une reconversion facilitée par l'appartenance de la
victime de la rupture à un groupe de sociétés - Cass. com., 24 oct. 2018, nº 17-16011.
64. Cass. com., 28 juin 2023, nº 22-17933.
65. Cass. com., 10 févr. 2015, nº 13-26414.
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