Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 19

INTRODUCTION
19
Pour aller plus loin
L'affaire de la Standard Oil a, il y a peu, refait surface à la faveur de soupçons de position dominante
voire monopolistique acquise par des multinationales du secteur des nouvelles technologies
et de menaces de démantèlement : plusieurs procédures ont ainsi été engagées par le
département américain de la justice (DoJ), la Commission fédérale du commerce et certains
élus contre Google, Facebook et Amazon23
.D'autres autorités de concurrence sont également
mobilisées24
.
9. L'émergence d'un droit européen de la concurrence. Les inquiétudes américaines
ont par la suite gagné les Européens qui ont entrepris de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles. Cette préoccupation s'est toutefois intégrée dans un objectif
plus vaste, celui assigné par les traités européens, consistant à assurer, dans la
Communauté puis dans l'Union européenne, une économie de marché garantie par
les libertés de circulation et de la concurrence25
. Aujourd'hui les outils de préservation
aux articles 101 (prohibition des
de la concurrence dans l'espace communautaire sont prévus tant par le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)26
ententes restrictives de concurrence), 102 (prohibition des abus de position dominante),
106 à 109 (contrôle des aides publiques) que par le droit dérivé (Règl. nº 139/
2004, 20 janv. 2004, sur le contrôle des concentrations d'entreprises).
10. L'existence d'un droit interne de la concurrence. En France, le droit moderne
de la concurrence est véritablement né en 1986, l'ordonnance nº 86-1243 du
1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence apparaissant
comme le texte fondateur de la matière27
.
Pour aller plus loin
Que l'on ne se méprenne pas, les préoccupations de concurrence sont évidemment bien antérieures
à 1986 mais leurs manifestations sont longtemps restées discrètes : en effet hors le
décret d'Allarde proclamant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il faut se
tourner vers le droit pénal du XIX
e siècle pour en trouver trace et plus précisément vers
l'article 419 du Code pénal de 1810 qui punissait le délit d'accaparement constitué par le fait
pour les détenteurs de marchandises de se réunir pour augmenter les prix au-dessus de ceux
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23.
Paris G., « Washington entre en guerre contre les géants du Net », Le Monde, 9, 10 et 11 juin 2019,
p. 15 - Piquards A., « Concurrence : que reproche-t-on aux GAFA ? », Le Monde, 9, 10 et 11 juin
2019, p. 15 - Leloups D. et Untersingers M., « Il est temps de démanteler Facebook, plaide un ancien
fondateur du réseau social », Le Monde, 11 mai 2019, p. 15 ; C. Kerdellant, « Amazon, le concurrent
déloyal (à propos du livre de Dana Mattioli, journaliste du « Wall Street Journal » intitulé « Amazon
Confidentiel, enquête sur les secrets d'une domination mondiale », éd. Grasset) », Les Échos
10/11 mai 2024 p. 12.
24. Lauer S., « GAFAM : la fête est finie », Le Monde, 29 juin 2021 - Bradford A., « Fin de partie pour les
Big Tech », Le Monde, 1er
et 2 janv. 2022.
25. TFUE, art. 4 énonce « qu'aux fins énoncées à l'article 2, l'action des États membres et de la Communauté
comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l'instauration
d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États
membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément
au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».
26. Le TFUE est issu du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er
27. Malaurie-Vignal M., op. cit., p. 3, nº 5.
décembre 2009.

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