Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 20

20
MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
------------------------------------------------------------------------------------------qu'aurait
déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.
Peu appliqué, ce texte a cependant permis de dégager l'idée d'une fixation des prix par le libre
jeu de la concurrence et d'identifier les notions de réunions ou de coalitions comme expressions
d'une entente illicite. D'autres instruments ont été, par la suite, utilisés comme les règles
de la responsabilité civile pour sanctionner des faits de concurrence déloyale. Ces quelques
dispositions ne pouvaient cependant à elles seules former une législation sur la concurrence
digne de ce nom alors même que les changements économiques qui se profilaient en cette fin
de XIX
n'est suivi ni en France ni dans les autres États membres.
La première moitié du XX
e siècle en justifiaient l'existence. Or, l'exemple américain avec le Sherman Act de 1890
e siècle, ponctuée de guerres et de crises économiques, n'est guère
favorable à la concurrence, bien au contraire : face aux pénuries et à l'inflation, l'État prend
l'économie en main. Son interventionnisme s'incarne dans deux ordonnances du 30 juin
1945 : l'une (nº 45-1483) impose une réglementation des prix, des produits et des services,
l'autre (nº 45-1484) a pour finalité de constater, poursuivre et réprimer les infractions à la législation
économique.
Le droit de la concurrence retrouve un peu de souffle à partir des années 1950 : un décret
nº 53-704 du 9 août 1953 dit décret antitrust réglementant les ententes professionnelles et
rétablissant la libre concurrence vient insérer dans l'ordonnance nº 45-1483 précitée une
nouvelle section intitulée « Maintien de la libre concurrence ». Apparaissent alors les deux
axes autour desquels est aujourd'hui fixé le droit français de la concurrence : l'interdiction de
pratiques collectives telles que les ententes « qui contrarient le plein exercice de la concurrence
» (sauf si ces ententes résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou
dont les auteurs peuvent justifier qu'elles favorisent le progrès économique) ; l'interdiction de
certaines pratiques individuelles telles que le refus de vente, la fixation de prix minimums
imposés, le traitement discriminatoire des revendeurs.
Sur le plan procédural, la poursuite des ententes illicites entre dans les compétences du ministre
de l'Économie (lequel peut s'appuyer sur les avis autorisés de la Commission technique des
ententes) qui décide seul de transmettre ou non le dossier au Parquet en vue de sanctions
pénales. En revanche la poursuite des pratiques individuelles interdites relève des juridictions
pénales. Les années 60 et 70 apportent, au droit de la concurrence, leur lot d'améliorations :
la loi nº 63-628 du 2 juillet 1963 complète l'ordonnance nº 45-1483 en prohibant les abus de
position dominante et interdit la revente à perte ; l'ordonnance nº 67-835 du 28 septembre
1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence élargit la définition de
l'entente illicite afin de la rapprocher de celle du Traité de Rome ; enfin et de manière plus substantielle,
la loi nº 77-806 du 19 juillet 1977 innove en créant un contrôle des concentrations
économiques, remplace la Commission technique des ententes et des abus de position dominante
par une Commission de la concurrence et renforce les pouvoirs de sanction du ministre
de l'Économie en matière de pratiques anticoncurrentielles.
11. La réforme issue de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er
décembre 1986. En abrogeant
les ordonnances du 30 juin 1945, le législateur de 1986 accueille, après 40 ans
d'économie administrée, l'économie de marché et fait ainsi confiance aux mécanismes
du marché pour stimuler le développement des entreprises : c'est à cette fin qu'il rétablit
la liberté des prix et celle de la concurrence. Disparaît dans le même temps
l'objectif de lutte contre l'inflation qui avait jusqu'alors guidé les règles de concurrence
: désormais ces règles servent un autre but, celui de former « un mécanisme de
régulation de l'économie »28
.
Si l'esprit de la réforme de 1986 est assurément d'inspiration libérale, comme en
témoigne la création du Conseil de la concurrence, organe indépendant chargé
--
28. Maréchal C., JCl Concurrence - Consommation, fasc. 25, nº 8.
Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e
