Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 24

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
19. Droit primaire et droit dérivé. Le Traité consacre, nous l'avons déjà remarqué, aux
règles de concurrence et en particulier à celles applicables aux entreprises, les articles
101 à 109. À ces sources, il faut ajouter celles tirées du droit dérivé composé de
règlements du Conseil de l'Union européenne pris pour application des articles 101
et 102 du TFUE ou pour la mise en œuvre de ces articles (Règlement nº 1/2003 du
Conseil, 16 déc. 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévus aux
articles 81 et 82 du Traité). Il y a également lieu de compter sur les règlements d'exemption
par catégorie adoptés par la Commission européenne en matière d'ententes40
,les
lignes directrices, les communications et autres recommandations que cette autorité
publie et qui forment une sorte d'ensemble non normatif de « circulaires communautaires
»41
. Quant aux décisions de la Cour de justice de l'UE (CJUE), qu'elles soient
rendues sur renvoi préjudiciel en appréciation de validité ou en interprétation des
traités ou des règlements communautaires (art. 267 TFUE) ou suite à un recours de
pleine juridiction (art. 261 TFUE) ou à un pourvoi (limité aux questions de droit) contre
les arrêts du Tribunal de l'Union européenne, elles représentent une source d'inspiration
considérable, tout comme les décisions individuelles prises par la Commission européenne
en matière de pratiques anticoncurrentielles42
.
20. L'internationalisation du droit de la concurrence. Verra-t-on, un jour, l'émergence
d'un droit mondial de la concurrence qui permettrait de sanctionner des pratiques
d'entreprises ou même d'États portant atteinte au libre jeu de la concurrence ?
On peut, dans l'immédiat, en douter si l'on prend acte des derniers déboires de l'Organisation
mondiale du commerce.
21. La voie plus fructueuse des accords internationaux. La solution se trouve peutêtre
davantage dans la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux : citons
l'accord signé par les États membres de l'UE et les pays de l'Association européenne
de libre-échange (AELE)43
,l'accord conclu entre l'UE et le Canada44
signé le
30 octobre 2016, ratifié par le Parlement européen et les parlements des États
membres et entré en vigueur (du moins provisoirement) le 21 septembre 2017 ou
encore l'accord commercial UE-Mercosur du 28 juin 2019 qui peine cependant à
obtenir la ratification de tous les États membres.
22. Réseau international de concurrence. Si le droit mondial de la concurrence
reste à bâtir, le phénomène de mondialisation du droit de la concurrence est, lui,
bien présent, les États s'étant dans leur grande majorité dotés d'autorités de
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40. Les règlements d'exemption par catégorie, comme par exemple le règlement précité (UE) no
2022/720
du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101 § 3 du TFUE à des catégories d'accords verticaux
et de pratiques concertées, ne doivent pas être confondus avec les règlements adoptés par le
Conseil de l'UE. En effet les premiers « ne sont pas normatifs en principe, en ce sens qu'ils ne proposent
pas une réglementation au sens traditionnel mais organisent des exceptions, des exemptions à
des situations qui, sans ceux-ci, mériteraient d'être considérées par l'Autorité de concurrence, voire
sanctionnées ». Mainguy D. et Depincé M., op. cit., nº 15.
41. Mainguy D. et Depincé M., op. cit., nº 3.
42. Décisions publiées sur le site de la Commission tout comme son rapport annuel sur la politique de la
concurrence.
43. L'AELE est composée de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
44. Accord dit AECG ou Accord économique commercial global ou CETA pour Comprehensive Economic
and Trade Agreement.

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