Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 25

INTRODUCTION
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concurrence45
. Et depuis 2001, s'est même instaurée une coopération internationale
des autorités de concurrence au sein d'un Réseau international de concurrence (ou
ICN pour International Competition Network) actuellement composé de
138 membres46
.
4) Les caractères originaux du droit de la concurrence
23. Un droit hybride. Par bien des aspects, le droit de la concurrence n'est pas une
discipline juridique comme les autres : sa très grande proximité avec l'économie en fait
une discipline mixte (on l'a qualifiée volontiers de droit économique) basée sur une
analyse économique des pratiques de concurrence. Les autorités de concurrence ne
manquent pas en effet de faire appel « à certaines approches méthodologiques caractéristiques
de la théorie économique, comme la délimitation des marchés en cause ou
la prise en considération du pouvoir de marché des entreprises ou encore, plus récemment,
la prise en compte de l'efficience économique »47
. Il reste ensuite à traduire les
notions économiques en termes juridiques : celle de marché par exemple, si fondamentale
en droit de la concurrence, devient convention entre opérateurs présents sur
ledit marché. Droit mixte, le droit de la concurrence l'est également du point de vue
des classifications juridiques : il est un droit à la fois privé et public.
Pour aller plus loin
Remarquons que ce qui participe également à la complexité du droit de la concurrence est sa
double filiation, interne et communautaire, déjà relevée : les règles de source nationale et les
règles de source européenne peuvent avoir à coexister dans l'appréciation d'un même comportement
anticoncurrentiel (par exemple une entente qui affecterait à la fois le marché national
et le marché européen). Si deux procédures parallèles peuvent ainsi être ouvertes, comme l'a
admis la Cour de justice48
,c'est à la condition qu'elles n'aboutissent pas à des solutions contradictoires.
Il est par conséquent impératif que l'autorité nationale de concurrence (ou le juge
national) respecte le principe de primauté et d'application uniforme du droit communautaire.
Le règlement no
1/2003 du 16 décembre 2002 (précité) contient de précieuses règles de résolution
des éventuels conflits entre droit national et droit communautaire. Ainsi son article 11 § 1
pose le principe que la Commission et les autorités des États membres appliquent les règles
communautaires en étroite coopération. L'article 11 § 6 donne la priorité à la Commission en
prévoyant que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence
de leur compétence. Quant à l'article 16 § 2, il précise que lorsque les autorités nationales
statuent (sur le fondement de leur droit national) sur des pratiques qui ont déjà fait
l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à
l'encontre de la décision adoptée par la Commission : on reconnaît l'application du principe
de primauté du droit communautaire pour éviter un conflit de décisions.
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45. Étant rappelé que tous les États membres de l'UE disposent aujourd'hui d'autorités nationales de la
concurrence.
46. V. à titre d'exemple de travaux menés dans le cadre de l'ICN : l'émergence d'un nouvel outil de
coopération, qualifié de Cadre sur les procédures des autorités de concurrence (« Framework on
Competition Agency Procedures » ou CAP) ayant pour objet d'identifier les grands principes qui
garantissent l'équité procédurale dans les procédures mettant en œuvre le droit de la concurrence :
communiqué de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2019 « Un nouvel outil de coopération internationale
pour favoriser l'équité procédurale ».
47. Blaise J.-B. et Desgorces R., Droit des affaires,9e
éd., LGDJ-Lextenso, p. 412, nº 731.
48. CJCE, 13 févr. 1969, Walt Wilhem, aff. nº 14/68 : Rec. 1969, p. 1.

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