Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 26

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
24. Un droit flexible et évolutif. L'histoire et l'actualité du droit de la concurrence
nous prouvent combien cette discipline est appelée à évoluer, souvent au gré de
préoccupations diverses, telles que celles particulièrement vives en France, liées aux
rapports de force entre fournisseurs et grande distribution, le législateur n'hésitant
pas à intervenir pour assurer un équilibre proprement introuvable entre des opérateurs
de puissance économique inégale. Cette problématique n'est pas éloignée de celle
que porte la révolution numérique : le droit de la concurrence est poussé à tenir
compte des innovations de rupture que cette révolution provoque dans l'activité
économique49
et à interroger sa capacité à s'adapter à cette nouvelle donne50
Pour aller plus loin
Les autorités de concurrence sont parfaitement conscientes des défis posés par le développement
de l'économie numérique. En témoigne le volontarisme dont fait particulièrement
preuve la Commission européenne qui, dans son souhait d'adapter l'Europe à l'ère du numérique51
,s'est
traduit par l'adoption de textes ambitieux tels que le Digital Markets Act et le
Digital Services Act (précités) de 2022.
Le DMA a pour objectif de rendre le fonctionnement des marchés numériques plus équitable et
leur structure plus ouverte à la concurrence. Il a aussi pour vocation de fixer un cadre de régulation
en amont des marchés numériques européens et ainsi de compléter les règles de concurrence
(art. 101 et 102 TFUE) qui ne sanctionnent qu'a posteriori les entreprises du numérique
reconnues auteurs d'ententes illicites et d'abus de position dominante. C'est ainsi que les
grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que « contrôleurs d'accès » au marché
unique de l'UE se voient imposer un certain nombre d'obligations ex ante parmi lesquelles figurent
celles de ne pas favoriser leurs propres services par rapport à ceux des entreprises qui les
utilisent ou de ne pas exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer.
Quelles sont précisément les entreprises visées par le DMA ? Ce sont celles qui fournissent des
services de plateforme essentiels (au sens de l'art. 2 b : moteur de recherche, réseau social,
messagerie, place de marché en ligne...) qui, selon l'art. 3 du Règlement, « ont un poids important
sur le marché intérieur, (qui) constituent un point d'accès majeur permettant aux entreprises
utilisatrices d'atteindre leurs utilisateurs finaux et qui jouissent d'une position solide et
durable dans ses activités ou jouira selon toute probabilité d'une telle position dans un avenir
proche ». Des critères quantitatifs figurant à l'article 3. 2 du Règlement créent une présomption
qu'une entreprise est un contrôleur d'accès. La communication par la Commission européenne
d'une liste des 6 premiers « gatekeepers » concernés par le DMA n'a pas manqué de susciter
de fortes protestations52
.
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49.
Canivet G. et Jenny F., « Vers une modernisation de notre droit économique ? », JCP G 2018, doctr.
263. Ces auteurs estiment ainsi nécessaire de « doter les chambres spécialisées de la cour d'appel
de Paris d'économistes assistants et de créer un corps d'experts judiciaires spécialisés ». V. égal. l'économiste
en chef de la direction de la concurrence de la Commission européenne, pour qui les
fusions dans le secteur du numérique doivent faire l'objet d'une analyse plus adaptée aux risques
concurrentiels de ces opérations : « Rachat de WhatsApp : Facebook a induit Bruxelles en erreur »,
Propos recueillis par Piquard A., Le Monde, 4 juin 2019, p. 20.
50. Fasquelle D., « Le droit de la concurrence face au défi de l'économie numérique », Cah. dr. de l'entreprise
nº 3, mai 2019, dossier 15 - W. Chaiehloudj, « Quels outils pour les autorités de concurrence
dans l'économie numérique ? », Contrats, conc. consom., nº 3, mars 2020, étude 4.
51. V. La stratégie numérique pour l'Europe lancée par la Commission européenne en mai 2010 qui a
pour ambition de créer un marché unique numérique :
https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr - Communication Commission européenne,
Façonner l'avenir numérique de l'Europe, COM (2020) 67 final, 19 février 2020.
52. Il s'agit d'Alphabet, Amazon, Apple, Bytedance, Meta et Microsoft.
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https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr

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