Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 27

INTRODUCTION
27
------------------------------------------------------------------------------------------Quant
au DSA, il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à
sauvegarder les droits fondamentaux des utilisateurs. Pour se faire, a été mis en place un cadre
harmonisé de règles applicables à la prestation de services intermédiaires obligeant les fournisseurs
à plus de transparence.
Ajoutons à ces interventions, la réforme annoncée par la même Commission - dans une
communication 2021/C113/01 - du contrôle des concentrations (Règl. nº 139/2004, art. 22)
en vue de prendre en compte les acquisitions dites prédatrices (« killers acquisitions ») mises
en œuvre par les grandes plateformes numériques. Ces opérations passaient jusqu'alors sous
le radar du contrôle, car celui-ci étant basé sur le critère du chiffre d'affaires ne pouvait
toucher une cible telle qu'une start-up innovante qui ne dégage précisément pas ou peu de
chiffre d'affaires. Outre un contrôle plus vigilant de ces opérations de concentration prôné par
la Commission, celle-ci réfléchit à inclure dans ce contrôle une dimension environnementale53
.
5) La place centrale du droit de la concurrence dans la vie économique
25. L'omniprésence du droit de la concurrence. Lorsque l'on examine le champ
d'application, matériel comme territorial, du droit de la concurrence, on s'aperçoit
que bien peu de secteurs d'activité y échappent54
certaine spécificité du contentieux concurrentiel.
a) Le champ d'application matériel du droit de la concurrence
26. L'exercice d'une activité économique.Qu'il s'agisse du droit interne ou du droit
communautaire, le domaine du droit de la concurrence est particulièrement large, sans
être illimité55
. Ainsi aux termes de l'article L. 410-1 du Code de commerce, le droit
français de la concurrence s'applique à toutes les activités économiques, entendues
comme toute activité de production, de distribution ou de services y compris celles
qui sont le fait de personnes publiques. Si la notion d'activité économique n'est pas
directement visée par les textes du droit communautaire qui lui préfèrent la notion
d'entreprise, celle-ci n'entre dans le giron du droit de la concurrence qu'autant
qu'elle exerce une activité économique. Il s'agit donc bien du même sujet, l'entreprise,
et du même lieu sur lequel l'activité de celle-ci s'exerce, un marché. Voilà réunis les
deux concepts clés du droit de la concurrence qu'il s'avère indispensable de définir.
27. Le sujet du droit de la concurrence : l'entreprise.L'entreprise est, à n'en pas
douter, le sujet essentiel, l'acteur principal du droit de la concurrence56
: la jurisprudence
communautaire l'appréhende comme comprenant « toute entité exerçant une
activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son
, cette importance expliquant une
--
53. Competition Merger Brief nº 2/2023, sept. 2023.
54. V. Autorité de la concurrence, communiqué 28 janv. 2020 : création d'un espace en ligne dédié aux
PME afin de leur expliquer les règles de concurrence dans le but d'éviter que ces entreprises se retrouvent
en infraction et de les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles.
55. En sont notamment exclus, les organismes remplissant une fonction de caractère exclusivement social,
fondé sur le principe de solidarité comme les caisses de sécurité sociale.
56. Claudel E., « Autonomie et notion d'entreprise », Contrats, conc. consom., nº 6, juin 2020, doss. 7.

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e