Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 28

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
mode de financement »57
faite sienne58
. Pragmatique, cette définition - que le législateur français a
- permet de ne tenir compte que de l'activité économique exercée,
.
comprise comme « le fait d'offrir des biens ou des services sur un marché donné »59
,qu'une personne morale de droit privé61
comme de droit public ou même qu'une entité quelconque sans personnalité juridique.
Pour
aller plus loin
Une particularité doit toutefois être notée s'agissant de l'activité des personnes publiques qui
peut devoir relever de deux ordres de juridictions. En effet selon la décision du Tribunal des
conflits, Aéroport de Paris, en date du 18 octobre 199962
, une distinction s'impose entre,
d'une part, les actes par lesquels les personnes publiques font usage, pour l'organisation du
service public dont elles ont la charge, de prérogatives de puissance publique, leur légalité et
notamment leur conformité au droit de la concurrence, ne peut alors être appréciée que par
le juge administratif et d'autre part, les activités des mêmes personnes publiques, intervenant
dans la sphère économique, qui sont détachables de leurs actes de puissance publique, de
sorte que, comme celles de toute entreprise, elles peuvent être qualifiées par l'Autorité de la
concurrence et le juge judiciaire qui le contrôle, au regard du droit des ententes et des abus
de position dominante63
.
Cette répartition complexe des compétences (l'interprétation des prérogatives de puissance
publique est délicate) n'est pas connue du droit communautaire qui applique aux entreprises
publiques toutes les règles de concurrence à une exception, celle dont profitent les entreprises
chargées de la gestion de services économiques d'intérêt général (TFUE, art. 106).
28. L'entreprise à l'épreuve du numérique. Le concept d'entreprise tel qu'il est
traditionnellement compris ne peut qu'être malmené par l'irruption du numérique
dans l'économie : peut-on qualifier d'entreprise, une plateforme électronique dont
On ne peut donc être étonné que puisse être qualifiée d'entreprise, aussi bien une
personne physique tel qu'un architecte60
--
57. CJCE, 23 avr. 1991, aff. C-41/90, Höffner. Le droit communautaire de la concurrence est également
applicable à des entités qui, bien que ne constituant pas nécessairement elles-mêmes des entreprises,
peuvent être qualifiées « d'associations d'entreprises » : ainsi en est-il des associations ayant pour but,
selon leurs statuts, l'organisation et le contrôle d'un sport donné, dans la mesure où ces entités exerçant
une activité économique en rapport avec ce sport, qui consiste à offrir des biens ou des services,
doivent être qualifiées à ce titre « d'entreprise » : CJUE, er
juillet 2008, Motoe, aff. C-49/07 ; CJUE,
21 déc. 2023, European Superleague contre UEFA et FIFA, aff. C-333/21.
58. En codifiant cette définition à l'article L. 410-1 du Code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance
précitée nº 2021-649 du 26 mai 2021.
59. CJCE, 18 juin 1998, aff. C-35/96, Commission c/ Italie. C'est ainsi que dans la mesure où l'exercice
d'un sport constitue une activité économique, il relève des dispositions du droit de la concurrence de
l'Union européenne qui sont applicables en présence d'une telle activité : CJCE 12 déc. 1974, Walrave
et Koch, aff. C-36/74.
60. Déc. de la Commission européenne, 24 juin 2004, Ordre des architectes belges : JOUE L 4, 6 janv. 2005.
61. Telle qu'une société coopérative : CA Paris, 18 janv. 2018, nº 17/011703 qui rappelle que « le statut
de société coopérative ne saurait permettre à cette société ainsi qu'aux entreprises associées en son
sein, d'échapper aux règles qui garantissent une concurrence libre et non faussée ».
62. AJDA 1999, p. 996 et 1032, note Baseix ; JCP G 2000, II 10413, obs. Schwartz.
63. Cons. conc., 27 févr. 2009, nº 09-D-10, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du
transport maritime entre la Corse et le continent, sur recours, CA Paris, 9 mars 2010 et sur pourvoi,
Cass. com., 21 juin 2011, nº 10-15754.

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