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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
Pour aller plus loin
Pour la Commission européenne, « la définition d'un marché, tant au niveau des produits que
de sa dimension géographique, doit permettre de déterminer s'il existe des concurrents réels,
capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou de les empêcher d'agir
indépendamment des pressions qu'exerce une concurrence effective. C'est dans cette optique
que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent
des informations utiles concernant le pouvoir de marché pour l'appréciation d'une position
dominante ou pour l'application de l'article 101 du TFUE »68
.
Le pouvoir de marché est défini par la même Commission comme « la capacité de pratiquer
pendant une durée significative des prix supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la
concurrence ou de maintenir pendant une durée significative la production, en termes de
quantité, qualité ou de diversité des produits ou en termes d'innovation à un niveau inférieur
à celui qui résulterait du jeu normal de la concurrence, sans perte de clientèle »69
.
31. Le concept clé de substituabilité. Dans la détermination du marché pertinent, le
critère de substituabilité y occupe une place essentielle. En effet il faut comprendre
que « les entreprises soumises à un système concurrentiel doivent respecter deux
grandes contraintes : la substituabilité au niveau de la demande et de l'offre. Un
marché est concurrentiel si le client a la possibilité de choisir entre une gamme plus
ou moins vaste de produits ayant des caractéristiques similaires et si le fournisseur ne
rencontre pas d'entraves à la fourniture de produits ou de services sur un marché
donné ». La substituabilité s'étudie du côté de la demande (donc des clients) et du
côté de l'offre (c'est-à-dire des fournisseurs) : dans le premier cas, la question est de
savoir si, à la suite d'une variation légère mais constante du prix courant d'un produit
ou d'un service, l'acheteur (ou l'utilisateur) a accès immédiatement à un produit ou un
service similaire. Dans le second cas, il s'agit de vérifier si d'autres fournisseurs ont la
possibilité de réorienter de façon immédiate et efficace leur production et leur
commercialisation sur le marché en cause.
La réponse à ces deux interrogations dépend des caractéristiques propres du produit ou
du service concerné70
et de l'existence d'alternatives en produits ou en services que le
client est prêt à accepter (examen de la structure de la demande) et que les fournisseurs
sont prêts à proposer (examen de la structure de l'offre).
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68. Comm. de la Commission, 9 déc. 1997, sur la définition du marché en cause : JOUE C 372, 9 déc.
1997. V. Réflexions de M. Vestager dans une interview au journal, Le Monde du 20 déc. 2019, p. 14
recueillies par V. Malingre à propos de la notion de marché pertinent. V. Communiqué de presse du
12 juillet 2021 annonçant la publication par la Commission de ses conclusions de l'évaluation de la
communication précitée du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause. V. nouvelles orientations
de la Commission sur la définition du marché pertinent figurant dans la communication
révisée du 8 févr. 2024, Communication C 2024, JOUE C 22 févr. 2024.
69. Comm. de la Commission, 27 avr. 2004, Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 § 3
du TFUE : JOUE C 101, 27 avr. 2004 ; v. égal. les nouveaux pouvoirs de marché créés par les GAFAM,
Pasquelle D., op. cit.
70. Dans son arrêt du 14 févr. 1978, United Brands : Rec. 1978, p. 297, la CJCE a estimé que la banane
avait des qualités (apparence, goût, consistance, absence de pépin) répondant aux besoins constants
d'une partie importante de la population des enfants, personnes âgées et malades, ce qui permettait
de conclure à l'existence d'un marché spécifique distinct d'autres fruits. Le fromage a également
donné lieu à des analyses précises qui ont permis de déterminer que le marché du fromage de
cantal, en raison du goût de ce fromage, était distinct des autres fromages à pâte pressée non cuite :
Cass. com., 29 nov. 1994 : Contrats, conc. consom., 1995, comm. 34, obs. Vogel L.
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