Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 31

INTRODUCTION
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32. L'autre facette du marché pertinent. La délimitationdumarché en cause
comprend également une dimension géographique qui s'entend comme le territoire
sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services
en cause, sur lesquels les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes.
b) Le champ d'application territorial du droit de la concurrence
33. La territorialité du droit de la concurrence. Ce domaine est déterminé par la
localisation des effets des pratiques anticoncurrentielles. Pour que les incriminations
du droit interne de la concurrence trouvent à s'appliquer, il est nécessaire qu'elles
produisent leur effet restrictif sur le territoire national. Pour qu'il en soit de même du
droit communautaire de la concurrence, les comportements qu'ils visent doivent limiter
la concurrence à l'intérieur du territoire européen. Il importe peu que les entreprises en
cause n'aient ni leur domicile, ni leur siège social ni leur principal établissement dans le
marché intérieur. L'essentiel étant que le comportement visé (entente, abus de position
dominante, concentration) produise ses effets sur le territoire communautaire71
.
C'est l'application du principe de territorialité objective accueilli au niveau européen72
comme au niveau interne73
.
34. L'exigence propre au droit communautaire de la concurrence.L'application
du droit communautaire de la concurrence ne dépend pas seulement de la mise en
œuvre d'une pratique anticoncurrentielle sur le territoire communautaire. Une condition
supplémentaire est requise : celle d'une affectation du commerce entre États
membres (TFUE, art. 101 et 102). Il s'agit même du critère permettant de délimiter le
champ de compétence du droit de l'UE par rapport au droit interne74
justifie l'éclairage que lui a dédié la Commission européenne75
. Son importance
.
c) La spécificité du contentieux concurrentiel
35. Un droit d'experts. La complexité du droit de la concurrence explique que sa
mise en œuvre soit confiée, tant dans l'ordre interne que dans l'ordre communautaire,
à des institutions spécialisées.
36. Le contentieux dans l'ordre interne. Ce contentieux est réparti entre l'Autorité
de la concurrence (contentieux objectif de la violation des pratiques anticoncurrentielles)
et les juridictions judiciaires ou administratives (contentieux subjectif de l'annulation
des actes infractionnels et de la réparation) selon les cas.
37. L'autorité nationale chargée de la concurrence.L'Autorité de la concurrence
(ADLC), héritière du Conseil de la concurrence qui avait vu le jour en 1986,
a été instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, comme
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71. CJCE, 25 nov. 1971, nº 22/71, Béguelin : Rec. 1971, p. 949.
72. CJCE, 27 sept. 1988, nº 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85, Ahlstrom ; CJUE, 6 sept. 2017, aff.
C 413/14, Intel c/Commission.
73. Cons. conc., 15 déc. 1992, nº 92-D-68, relative à la saisine de la société Distribution logistique
dentaire et médicale.
74. CJCE, 30 juin 1966, nº 56/65, LTM : Rec. 1966, p. 337.
75. Comm. de la Commission - Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant
aux articles 101 et 102 du TFUE : JOUE C 101, 27 avr. 2004 : ainsi « des pratiques couvrant ou mises
en œuvre dans plusieurs États membres sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le
commerce entre États membres ».
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