Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 33

INTRODUCTION
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Lorsque l'Autorité de la concurrence met en œuvre les dispositions du droit communautaire
de la concurrence, elle suit, conformément au principe de l'autonomie procédurale84
prescriptions
du traité85
, les règles de procédure interne sauf si celles-ci contrarient l'application des
.
Pour aller plus loin
Il n'est pas inutile de revenir sur un texte déjà évoqué en raison de l'importance qu'il revêt pour
les autorités nationales de concurrence. Il s'agit de l'ordonnance nº 2021-649 du 26 mai 2021
de transposition de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 dite « ECN+ ». L'objectif de cette
réforme est d'étendre et d'harmoniser les moyens donnés aux autorités de concurrence des
États membres afin de les rendre plus effectifs. Le droit français étant déjà largement conforme
aux prescriptions de la directive, seules certaines mesures ont nécessité des modifications du
Code de commerce. Relevons les plus significatives :
- l'exemption de peines pénales pour les directeurs, gérants et membres des entreprises ayant
coopéré activement avec l'Autorité de la concurrence et le Ministère public à l'établissement
d'une entente permettant l'exonération totale de sanctions pécuniaires (C. com., art. L. 420-6-1) ;
- la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de rejeter des saisines lorsqu'elle ne les considère
pas comme une priorité (C. com., art. L. 462-8) mais également d'agir de sa propre initiative (et
non plus seulement à la suite d'une saisine) pour ordonner des mesures conservatoires (C. com.,
art. L. 464-1) ;
- l'accès pour les pratiques dont l'ADLC est saisie à « tout mode de preuve » (L. 463-1 C. com.) y
compris par conséquent aux preuves déloyales86
;
- le pouvoir pour la même Autorité d'ordonner aux entreprises ou associations d'entreprises de
mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute
mesure corrective de nature structurelle (c'est la nouveauté) ou comportementale proportionnée
àl'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction (C. com., art.
L. 464-2, I) ;
- lors de la détermination des sanctions pécuniaires, la faculté pour l'Autorité de les apprécier au
regard de la durée de l'infraction sans plus tenir compte du « dommage à l'économie » dont la
référence a été supprimée (C. com., art. L. 464-2, I, al. 3) ;
- le montant maximum des amendes infligées aux associations d'entreprises passe, comme pour
toutes les entreprises à 10% du chiffre d'affaires mondial (C. com., art. L. 464-2, I, al. 5) ;
- le renforcement de la coopération entre les autorités nationales de concurrence en termes
d'enquêtes, d'instructions ou de décisions : obligations d'information réciproque entre autorités
du réseau européen de concurrence, extension de l'assistance entre autorités, notamment pour
les opérations de visite et saisie, la notification des actes de procédure et le recouvrement du
montant des sanctions (C. com., art. L. 462-9-1).
38. Cour d'appel de Paris. Cette juridiction est investie, et elle est la seule à l'être, du
pouvoir de statuer sur les recours en annulation ou en réformation formés contre les
décisions rendues par l'Autorité de la concurrence (C. com., art. L. 464-8) sur les litiges
relatifs tant à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce qu'à
--
84. CJCE, 16 déc. 1976, nº C-33/76, Rewe.
85. Cass. com., 14 déc. 2004 : Europe 2005, comm. nº 21, obs. Idot L. - v. les solutions proposées par le
règlement nº 1/2003 pour éviter les contrariétés de décisions.
86. CJUE, 6 nov. 2012, aff. C.199/11 Europese Gemeenschap c/Otis N.V. - Signalons sur un terrain plus
large, l'important arrêt de Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n. 20-20648 en ce qu'il opère un revirement
en matière de loyauté de la preuve en jugeant que « désormais (...) dans un procès civil, l'illicéité ou la
déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à
l'écarter des débats ».
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