Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 35

INTRODUCTION
35
art. 7). Si la Commission estime la plainte suffisamment établie, elle procède à une
enquête sur la pratique en cause (Règl. nº 1/2003, art. 17 à 22)94
décision (Règl. nº 1/2003, art. 7 à 9) publiée95
et qui peut donner lieu à des sanctions
financières susceptibles d'atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de
l'entreprise concernée (Règl. nº 1/2003, art. 23 § 2.). Une telle décision peut être
contestée devant le Tribunal de l'UE (TUE) et devant la CJUE.
Pour aller plus loin
Qui n'a pas eu vent des énormes amendes infligées, en l'espace de quelques années, par la
Commission européenne aux géants du numérique (« Big Tech ») et en particulier à Google
condamnée pour diverses infractions anticoncurrentielles à régler plus de 8 milliards d'euros ?
Mais cette somme est-elle suffisamment dissuasive ? Rien n'est moins certain, même si
certaines grandes entreprises du numérique cherchent à y échapper en tentant d'obtenir un
accord avec les autorités de concurrence fondé sur une modification de certaines de leurs pratiques96
.
Il est vrai que les sujets de discussion ne manquent pas : citons celui du marché du cloud
que de la Commission européenne98
(détenu en Europe à 69%par Amazon, Microsoft et Google) qui fait face à des préoccupations
de concurrence, tant auprès de l'Autorité française97
.
Citons celui lié au possible irrespect par certaines Big Tech des nouvelles règles issues du
Digital Markets Act (DMA) poussant la Commission européenne à ouvrir, le 25 mars 2024, des
enquêtes pour non-conformité contre Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft.
41. Le double rôle du droit de la concurrence. Finalement, les règles de concurrence
par les interdictions qu'elles posent et les sanctions qu'elles prévoient servent
un double dessein protecteur : celui de sauvegarder le libre jeu de la concurrence et
celui d'assurer la protection des concurrents afin de garantir le libre fonctionnement
du marché et de préserver l'égalité des moyens dans la concurrence.
Ces deux objectifs, complémentaires, serviront de trame à l'ouvrage.
qui aboutit à une
--
94. Pour alimenter une enquête menée par la Commission sur le fondement de l'article 18 du Règl.
nº 1/2003 à l'encontre de Meta, soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal de l'UE
(24 mai 2023, aff. T 451/20 Meta Plateforms Irland c/Commission) valide la demande de renseignements
adressée à celle-ci ainsi que l'utilisation de la procédure de « salle de données virtuelles »
permettant d'accueillir des documents potentiellement protégés.
95. Publication sur le site de la Commission qui participe d'une volonté plus globale de communication à
l'adresse des entreprises et des États membres : y contribue l'édition d'un rapport annuel sur la politique
de la concurrence et la communication des lignes directrices destinées à préciser, aux mêmes
destinataires, ses exigences sur telle ou telle situation.
96. Piquard A., « Sous pression des régulateurs, les géants du numérique proposent des concessions », Le
Monde, 17 juin 2022, p. 19.
97. En janvier 2022, l'Autorité de la concurrence s'est auto-saisie pour avis afin d'analyser les conditions
du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l'informatique en nuage (cloud) » et de formuler
des propositions susceptibles d'améliorer ce fonctionnement.
98. Auprès de laquelle a été déposée une plainte pour abus de position dominante par l'entreprise française
OVH contre Microsoft.

Mémentos - Droit de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 4e