Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 40

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
trouver à s'appliquer concomitamment lorsque leurs conditions respectives sont
réunies ».2
Pour aller plus loin
Un exemple peut être proposé, tiré de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 11 janvier
2017 (nº 15-17134) dans l'affaire du Subutex qui confirme la condamnation d'un laboratoire
pharmaceutique dont l'objectif était d'empêcher l'arrivée sur le marché de médicaments génériques,
pour abus de position dominante et pour entente anticoncurrentielle avec un
distributeur3
.
46. Pratique de prix abusivement bas. Remarquons que le droit interne connaît une
autre hypothèse de pratique anticoncurrentielle (à l'ombre des deux précédentes),
inconnue du droit communautaire et qui fut introduite par la loi nº 95-588 du 1er
juillet
1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales : il s'agit de la prohibition
«d'offres de prix ou de pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement
bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation,
dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer
d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de
ses produits » : C. com., art. L. 420-5.
Pour aller plus loin
Observons que si l'entreprise qui pratique un prix de vente inférieur aux coûts variables et qui obtient
de ce fait l'éviction d'un concurrent est en position dominante, ce comportement peut également lui
être reproché sur le fondement de l'abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2).
A - La prohibition des ententes anticoncurrentielles
47. Proximité du droit européen et du droit national des ententes. Les textes
français et européens applicables aux ententes anticoncurrentielles sont assez semblables
dans leur composition : ils prévoient un principe d'interdiction, une sanction et des
hypothèses permettant d'y échapper. Quelques différences s'étant immiscées entre les
deux réglementations, il n'est alors pas injustifié de les analyser séparément.
1) Les ententes anticoncurrentielles en droit interne
48. Source de la prohibition des ententes anticoncurrentielles.L'interdiction de
telles pratiques est énoncée par l'article L. 420-1 du Code de commerce aux termes
duquel « sont prohibées... lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les
actions concertées, conventions, ententes, expresses ou tacites ou coalitions ».
49. Justification de la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Celle-ci
s'explique par le fait qu'en adoptant de tels comportements les entreprises en cause
renoncent à leur autonomie de décision - alors que nous savons que la concurrence
--
2. CJUE,0 janvier 2020, Generics (UK) aff. C-307/18
3. V. égal. CJUE, 13 févr. 1979, nº C-85/76, Hoffmann-Laroche c/ Commission.

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