Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 42

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
53. L'exigence liée aux parties à l'entente. Une entente suppose la participation
d'une pluralité de parties6
donc d'entreprises7
puisque ce sont elles, nous le savons,
les sujets du droit de la concurrence. Peu importe leur forme juridique, pourvu que
les entreprises soupçonnées d'entente soient juridiquement autonomes et économiquement
indépendantes.
54. Entente anticoncurrentielle et groupe de sociétés. Une délicate question s'est
alors posée, celle de savoir si la prohibition des ententes anticoncurrentielles peut
s'appliquer au sein d'un groupe de sociétés8
.
La réponse dépend du point de savoir si la filiale, qui est présumée autonome, l'est réellement
en ce sens que ses dirigeants sont pleinement libres de déterminer une stratégie
industrielle, financière et commerciale sur le marché :
- Si tel est le cas, l'accord conclu avec la société mère peut se voir appliquer les dispositions
de l'article L. 420-1 du Code de commerce ou si la filiale a été partie à une
autre entente illicite, elle peut être condamnée à ce titre.
- En revanche, en l'absence d'autonomie, il ne peut y avoir concertation car il n'existe
pas de volontés indépendantes pouvant se concerter9
. La filiale est alors considérée
comme formant une seule et même entreprise avec sa société mère (on parle
d'unité économique10
ment de l'amende infligée à sa filiale11
) et cette dernière peut alors être tenue solidairement au paie.
Cette unité économique est même
présumée lorsque la société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital
de sa filiale12
--
6. Cette pluralité est la marque de l'entente et la distingue de l'abus de position dominante qui correspond
en principe à un comportement individuel mais cette frontière est brouillée par la prise en
compte de la domination collective.
7. Bien que l'article L. 420-1 ne pose pas comme condition de son application la qualité d'entreprise des
parties à l'entente, une au moins des parties doit être considérée comme un acteur économique exerçant
une activité sur le marché : tel n'est pas le cas de syndicats professionnels organisant des actions
concertées destinées à dissuader un éditeur de faire assurer l'impression de ses journaux par une
entreprise de labeur : CA Paris, 29 févr. 2000 : Contrats, conc. consom., 2000, comm. 95, obs.
Malaurie-Vignal M.
8. Cotte A., « Autonomie et notion d'entreprise », Contrats, conc. consom., nº 6, juin 2020, dossier 8.
9. La jurisprudence communautaire exclut du champ du droit de la concurrence les ententes entre entreprises
qui ne sont pas réellement concurrentes en raison des liens de dépendance qui les unissent : un
accord par lequel la société mère interdit à ses filiales de livrer des produits à des clients dans d'autres
États membres, bien qu'anticoncurrentiel, échappe aux dispositions de l'article 101 du TFUE : CJCE,
24 oct. 1996, nº C-73/95 P., Viho Europe : Rec. 1996, p. I-5482.
10. V. un autre exemple, celui du contrat d'agence : les relations organisées entre un agent ou un intermédiaire
et son commettant peuvent échapper au droit des ententes lorsque ces personnes juridiques
ne constituent pas des entreprises indépendantes mais forment en réalité une seule entité économique.
L'article L. 420-1 du Code de commerce n'est donc pas applicable aux obligations imposées à
l'agent lorsque celui-ci n'est pas propriétaire des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne
fournit pas lui-même des services contractuels : Aut. conc., 30 sept. 2009, nº 09-D-31.
11. CJUE, 25 nov. 2020, nº C-823/18P, Commission c/ GEA Group AG. Inversement une filiale peut être
tenue pour responsable d'une infraction commise par sa société mère, à la condition toutefois -
comme l'a précisé la CJUE, 6 oct. 2021, nº C-882/19, Sumal c/ Mercedès Benz Trucks Espana - que la
victime, qui entend engager la responsabilité de la filiale, prouve, outre l'unité économique que
forment ladite filiale et sa société mère, « l'existence d'un lien concret entre l'activité économique de
cette filiale et l'objet de l'infraction dont la société mère a été tenu responsable » (point 51).
12. Présomption qui s'applique également lorsque la société mère détient 100% des droits de vote de sa
filiale : TUE, 12 juill. 2018, nº T-419/14, The Goldman Sachs Group c/ Commission.
: présomption qui peut, toutefois, être renversée par la société mère

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