Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 43

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne
constitue donc pas avec elle une unité économique13
. Il reste que le renversement
de la présomption d'unité économique n'est pas chose aisée comme en atteste un
arrêt qui précise que « le fait qu'une entreprise soit une holding non opérationnelle
assurant une direction financière en coordonnant notamment les investissements
financiers au sein du groupe ne suffit pas à exclure l'exercice d'une influence déterminante
sur ses filiales et que la non immixtion de la holding dans les activités de la
filiale ne suffit pas à renverser la présomption »14
.
Pour aller plus loin
Une autre délicate interrogation est apparue touchant à l'imputabilité d'une pratique anticoncurrentielle,
telle qu'une entente, lorsque son auteur a cessé d'exister suite à une opération de
restructuration d'entreprise. La réponse de la jurisprudence est la suivante : cette disparition
n'influe pas sur le principe de la responsabilité personnelle qui pèse sur celui qui exploitait
l'entité ayant commis l'infraction15
, à moins que cette entité ait fait l'objet d'un changement
juridique ou organisationnel témoignant d'une identité économique entre l'ancienne et la
nouvelle entité. Il est alors possible d'imputer la responsabilité d'une infraction à une société,
telle qu'une société absorbante, qui pourtant ne l'a pas commise16
. Le même raisonnement
est tenu en présence d'un abus de position dominante pour la détermination de l'entité
responsable de la violation des règles de concurrence17
.
55. Exigence liée aux formes de l'entente. En réalité, le Code de commerce ne
peut imposer de formes particulières accueillant la volonté des parties de s'entendre
tant est grande l'ingéniosité des participants. C'est pourquoi l'article L. 420-1 se réfère
aussi bien aux actions concertées, aux conventions, ententes expresses ou tacites
qu'aux coalitions18
d'en dégager deux grandes catégories : les concertations formalisées et celles qui ne le
sont pas.
. De cette liste non exhaustive d'expressions de l'entente, il est possible
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13. CJCE, 10 sept. 2009, nº C-97/08, Akzo Nobel c/ Commission : Rec. 2009, p. I-8237 ; Cass. com., 7 juin
2023, nº 22-10545.
14. Cass. com., 18 oct. 2017, no
16-19120.
15. TUE, 17 mai 2013, nº T-146/09, Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp.
16. TUE, 16 juin 2011, nº T-194/06, Savay - CJUE, 14 mars 2019, nº C-724/17, Vantaan c/ Skanska, qui
rappelle (pt 40) « qu'il peut se révéler nécessaire, aux fins de la mise en œuvre efficace des règles de
concurrence de l'Union, d'imputer la responsabilité pour l'infraction à ces règles, à l'acquéreur de
l'entreprise ayant commis cette infraction, lorsque cette dernière entreprise cesse d'exister en raison
du fait qu'elle a été absorbée par cet acquéreur, lequel, reprend en tant que société absorbante, ses
actifs et ses passifs, y compris ses responsabilités pour cause d'infraction au droit de l'Union » ;
Cass. crim., 25 nov. 2020, nº 18-86.955 opère un revirement de jurisprudence, au nom du principe
de continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise et sans froisser le principe de responsabilité
personnelle énoncé par l'article 121-1 du Code pénal, en décidant qu'une société absorbante peut
être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs
d'une infraction commise par la société absorbée, avant l'opération de fusion-absorption. Dans le
même sens : Cass. crim. 22 mai 2024, n. 23-83180.
17. Cass. com., 20 mars 2024, nº 22-11648.
18. Sachant qu'une entente peut être à la fois un accord et une pratique concertée sans que l'Autorité de
la concurrence ait à qualifier l'infraction exclusivement au regard de l'une ou de l'autre de ces formes
de comportement illicite : Aut. conc., 8 déc. 2011, nº 11-D-17.

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