Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 44

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
56. Concertations formalisées. La concertation peut être formalisée dans un contrat,
tel qu'un contrat de distribution sélective ou exclusive, un contrat de licence de brevet,
dans des conditions générales de vente ou d'achat, dans des règlements intérieurs19
, une filiale
, une coopérative, une centrale d'achat...
Pour aller plus loin
,
dans des pactes d'actionnaires, etc. L'entente peut également être réalisée par des
structures juridiques qui lui servent de « couverture » telles qu'un GIE20
commune entre plusieurs entreprises, une société commerciale ou civile, une association21
L'Autorité
de la concurrence ne manque pas de préciser son approche des pratiques mises en
œuvre par des organismes collectifs (tels que des syndicats ou des ordres professionnels) au
regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce. On comprend qu'une entente peut résulter
de tout acte émanant des organes d'un groupement professionnel (tel qu'un règlement professionnel,
un règlement intérieur, un barème22
ou une circulaire23
) que les décisions de ces organismes,
bien que se présentant comme des actes unilatéraux, résultent d'un accord de volontés
de leurs membres et sont à ce titre susceptibles de relever des règles de prohibition des ententes24
.
L'Autorité de la concurrence a encore estimé que « si un syndicat professionnel peut diffuser des
informations destinées à aider ses membres dans la gestion de leur entreprise, l'aide ainsi
apportée ne doit pas exercer d'influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence, à
l'intérieur de la profession, de quelque manière que ce soit. En particulier, les indications
données ne doivent pas avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet de détourner les entreprises
d'une appréhension directe de leurs propres coûts qui leur permette de déterminer individuellement
leur prix de vente. Ainsi en élaborant et diffusant des consignes générales de prix
minimum, le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes-Du-Rhône a incité ses adhérents à
se détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale leur permettant de l'établir
de façon indépendante et a faussé les négociations avec les clients. Par son comportement le
syndicat a donc porté atteinte au fonctionnement de la concurrence dans ce secteur »25
.
--
19. Aut. conc., 24 nov. 2016, nº 16-D-26, relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des
Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l'installation et de la maintenance d'équipements
professionnels de cuisine : les clauses, attribuant à chaque adhérent une zone d'activité
géographiquement limitée, insérées dans le règlement intérieur du groupement ont été jugées anticoncurrentielles
et le groupement a été condamné à supprimer ces clauses.
20. Aut. conc., 26 janv. 2012, nº 12-D-06, : un accord de volontés peut prendre la forme de la constitution
d'un GIE entre entreprises indépendantes, par lequel ces dernières mettent en commun certains
éléments de leur politique commerciale. V. Aut. conc., 24 juin 2019, nº 19-D-12, relative à des pratiques
mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière.
21. Aut. conc., 18 avr. 2023, nº 23-D-05, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la
distribution de matériels de boulangerie.
22. Aut. conc., 24 juin 2019 précitée à propos d'un barème d'honoraires communs aux adhérents d'un
GIE pour une activité de négociation immobilière.
23. Cons. conc., 28 nov. 2007 : l'élaboration et la diffusion à l'initiative d'une organisation professionnelle,
d'un document destiné à l'ensemble de ses adhérents constituent une action concertée.
24. Aut. conc., 29 sept. 2016, nº 19-D-20, estimant qu'« une organisation syndicale, lorsqu'elle sort de la
mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie, en
adoptant un comportement de nature à influer directement ou indirectement la concurrence à
laquelle se livrent ses membres, enfreint l'article L. 420-1 du Code de commerce ».
25. Aut. conc., 23 mai 2018, nº 18-D-06, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la
commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes-Du-Rhône ; v. égal. Aut. conc., 29 déc. 2023,
nº 23-D-15, relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires
en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A.

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