Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 49

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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poussé à y participer sous l'effet de sa dépendance économique vis-à-vis du fournisseur,
peut-il arguer de cette contrainte pour échapper à sa responsabilité ? En principe48
la contrainte
n'est pas considérée comme incompatible avec la qualification d'entente et ne peut être une
cause exonératoire de responsabilité au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles49
Elle peut en revanche influencer le montant de la sanction.
.
64. Seuil de sensibilité de l'atteinte portée à la concurrence. Toutes les atteintes à
la concurrence résultant d'une entente ne participent pas à la qualification de celle-ci.
Il y a lieu, en effet, de tenir compte de la théorie du seuil de sensibilité qui permet de
ne pas sanctionner des comportements affectant de manière insignifiante le marché.
Le droit français de la concurrence (C. com., art. L. 464-6-1) s'est, sur ce point, inspiré
de la solution du droit communautaire, telle qu'elle figure dans une communication de
la Commission européenne50
dite de minimis51 où des seuils chiffrés (en parts de
marchés) sont fixés en dessous desquels les accords en cause sont considérés comme
d'importance mineure en ce qu'ils ne perturbent pas significativement la concurrence.
Ils échappent dès alors à la prohibition de l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Mais c'est sans compter sur le caractère facultatif de la règle de minimis52
qui autorise
la poursuite de pratiques se situant en deçà des seuils dans la mesure où elles constituent
une restriction sensible de la concurrence53
ou lorsque, sur le marché en cause, la concurrence se trouve
restreinte par l'effet cumulatif d'accords semblables conclus par différents fournisseurs
ou distributeurs55
.
65. Les ententes les plus fréquentes. On comprend combien les atteintes à la
concurrence sont multiformes. L'article L. 420-1 du Code de commerce en propose
néanmoins une liste qui ne saurait être limitative. Cette liste présente néanmoins
l'intérêt de viser les principales hypothèses d'ententes prohibées en ce qu'elles
portent toutes atteintes à l'égalité des moyens dans la concurrence.
66. Les ententes tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la
concurrence par d'autres entreprises. Cette catégorie contient en réalité deux
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48. V. cep. TPI, 14 mai 1998, nº T-308/94, Cascades c/ Commission : Rec. 1998, p. II-925.
49. Cons. conc., 19 déc. 2005, nº 05-D-70 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des
vidéocassettes préenregistrées.
50. Communication, plusieurs fois modifiée, en 2001 puis dernièrement en 2014 : comm. de la Commission
concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la
concurrence au sens de l'article 101 § 1 du TFUE : JOUE C 291, 30 août 2014, p. 1.
51. Expression qui renvoie à la formule « De minimis non curat lex ou praetor» qui signifie que la loi ou
le prêteur ne se soucie pas des choses minimes.
52. V. en ce sens CJUE, 13 déc. 2012, nº C-226/11, Expedia c/ Autorité de la concurrence.
53. CA Paris, 23 févr. 2010 : BOCC, 22 juill. 2011 ; Contrats, conc. consom., 2010, comm. 103, obs.
Decocq.
54. Restrictions telles que celles inscrites sur une liste noire donnée dans la communication sur les accords
d'importance mineure ou dans un règlement d'exemption par catégorie. L'article L. 464-6-2 du Code
de commerce écarte expressément la règle en cause en présence de restrictions caractérisées.
55. CJCE, 12 déc. 1967, nº 23/67, Brasserie de Haecht : Rec. 1967, p. 525 - CJCE, 28 févr. 1991,
nº 234/89, Delimitis : Rec. 1991, p. I-935.
.D'autres exceptions viennent fragiliser
la sécurité que semble apporter la règle de minimis : celle-ci est écartée lorsque
l'accord contient une restriction flagrante à la concurrence (autrement dit une restriction
par l'objet)54
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