Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 50

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
types de restrictions : le fait tout d'abord de limiter la possibilité pour certaines entreprises
d'accéder au marché ce qui revient à empêcher l'apparition de nouveaux
concurrents56
tion sélective ainsi que les pratiques de mises à l'index et les consignes de boycottage57
.
.
Peuvent entrer dans cette catégorie les contrats et réseaux de distribu.
Ensuite, le fait de limiter le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
Cette formule large permet d'inclure certains types de restrictions de
concurrence tels que celles générées par les contrats d'approvisionnement exclusif58
67. Les ententes tendant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du
marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Ces pratiques
d'entente sont certainement les plus nombreuses parce que la concurrence porte essentiellement
sur ce paramètre qu'est le prix et sur ses mécanismes de fixation. Elles sont
également les plus dangereuses pour la concurrence car « l'expérience montre que de
(telles ententes) entraînent des réductions de la production et des hausses de prix, aboutissant
à une mauvaise répartition des ressources au détriment, en particulier, des
consommateurs »59
imposant un prix minimal60
--
56. V. Cass. com., 11 janv. 2017, précité qui confirme la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique
pour entente anticoncurrentielle avec son distributeur pour avoir adopté ensemble un plan d'action
dont l'objet était de préparer la mise en œuvre unilatérale de cette stratégie par le distributeur en
vue d'entraver l'accès d'un concurrent sur le marché. Dans le même sens : Aut. conc., déc. précit.,
13 janv. 2022 à propos d'une entente entre huissiers de justice.
57. Le boycott constitue une action délibérée en vue d'évincer un opérateur du marché : Cass. com.,
22 oct. 2002 : Bull. civ. IV, nº 148. Par ex. Cons. conc., 10 déc. 1991, nº 91-D-56 relative à des pratiques
mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département
de la Gironde. V. Vincent C., « Boycott », « Histoire d'une notion », Le Monde, 2 mai 2019,
p. 29.
58. Cons. conc., 1er février 1994, nº 94-D-11 relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre
plat : une société (Saint-Gobain) a été sanctionnée pour avoir imposé à ses licenciés (licences de
brevet pour la fabrication de double vitrage) l'obligation de se fournir exclusivement auprès d'elle
sans que cet approvisionnement exclusif puisse être justifié.
59. TUE, 10 nov. 2017, nº T-180/15, Icap e.a. c/ Commission dans l'affaire des ententes relatives aux
produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens.
60. Cass. com., 7 oct. 2014, nº 13-19476, Sté Kontiki, qui en rejetant le recours formé contre l'arrêt de la
Cour de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence ayant infligé à la Sté Kontiki une
sanction pécuniaire de 1,34 million d'euros pour avoir, avec ses distributeurs, entre le 1er
janvier 2003
et mi-mars 2007 fixé un prix de revente minimal de ses produits Diddl ; Aut. conc., 22 juill. 2021,
nº 21-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes qui sanctionne deux
ententes verticales, l'une visant à limiter la liberté tarifaire des distributeurs (opticiens), l'autre cherchant
à interdire à ces mêmes distributeurs, la vente en ligne des produits concernés. L'interdiction
de la vente en ligne dans un contrat de distribution est interprétée, sous certaines conditions, comme
une restriction par l'objet depuis l'arrêt Pierre Fabre rendu par la CJUE 13 octobre 2011, aff. C-439/09
et les décisions nationales qui l'ont suivi telle que celle de l'ADLC du 19 décembre 2023, nº 23-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe. En
revanche la pratique des prix conseillés n'est pas illicite (Cons. conc., 20 juin 2002 no
02-D-39 : BOCC
2002, p. 712) encore faut-il qu'il ne soit exercé aucune pression sur les revendeurs pour en assurer le
respect : le fait de préciser que les prix indiqués en annexe « font partie intégrante » du contrat est de
nature à leur conférer un caractère obligatoire et à limiter la liberté commerciale des revendeurs :
CA Paris, 3 nov. 1995 : BOCC 15 déc. 1995. Dans la décision précitée du 19 déc. 2023, l'ADLC écarte
le grief des prix de revente imposés aux distributeurs concernés en s'inspirant de l'arrêt Superbock
précité, rendu par la CJUE 29 juin 2023, qui considère que cette pratique ne constitue pas nécessairement
une restriction par l'objet.
: Sont ainsi considérées comme anticoncurrentielles les ententes
ou celles visant à éliminer un concurrent par l'adoption de
prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5) qualifié de prix prédateur.

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