Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 53

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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aucune sanction contractuelle ou mesure de contrainte n'est requise. L'accord peut
être exprès ou ressortir implicitement du comportement des parties »69
.
74. La notion de décisions d'association d'entreprises. Celle-ci est, remarquons-le,
très utile (alors qu'elle n'apparaît pas dans le Code de commerce70
. Sont ainsi visées les décisions prises par des organismes professionnels
- tels que des ordres professionnels72, des syndicats ou des fédérations sportives73
qui n'ont pas la qualité d'entreprise mais qui peuvent s'imposer74
)en cequ'elle « vise
à éviter que les entreprises puissent échapper aux règles de la concurrence en raison
de la seule forme pour laquelle elles coordonnent leur comportement sur le
marché »71
-
à leurs membres75
et constituer en raison de leurs effets une entente anticoncurrentielle. Dans l'arrêt
Super League du 21 décembre 2023 (précité), la CJUE considère que la décision
d'une association consistant à adopter ou à mettre en œuvre une réglementation
ayant une incidence directe sur les conditions d'exercice d'une activité économique
des entreprises qui en sont directement ou indirectement membres peut constituer
une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 § 1 TFUE (point 118).
75. La notion de pratiques concertées. Celle-ci a été plus délicate à cerner : aussi a-t-il
été nécessaire que la CJCE intervienne pour l'éclairer. Elle l'afait demanière décisive par
deux fois : tout d'abord dans l'affaire dite des matières colorantes76
où elle indique que « si
l'article 85 (donc 101) distingue la notion de pratique concertée de celle de l'accord entre
entreprises ou de décisions d'association d'entreprises c'est dans le dessein d'appréhender
sous les interdictions de cet article une forme de coopération entre entreprises qui, sans
être poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment
une coopération pratique entre elles aux risques de concurrence ; par sa nature même, la
pratique concertée ne réunit donc pas tous les éléments d'un accord mais peut notamment
résulter d'une coordination qui s'extériorise par le comportement des participants ».
Puis dans l'affaire Suiker Unie77
, la Cour rappelle que « tout opérateur économique doit
déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre » ce qui explique
--
69. Déc. nº 2003/207/CE de la Commission, 24 juill. 2003, Gaz industriels et médicaux : JOUE L 84, 1er
2003, p. 1.
70. Ce qui n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de l'utiliser : déc. 24 juin 2019, nº 19-D-12,
précitée.
71. CJCE, 19 févr. 2002, nº C-309/99, Wouters, concl. av. gén. : Rec. 2002, p. I-1577.
72. Tel qu'un ordre des pharmaciens : TUE, 10 déc. 2014, nº T-90/11, Ordre des pharmaciens c/ Commission,
ou un ordre des avocats : CJCE, 19 févr. 2002 précité, ordre dont la réglementation relative à la
collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales a été qualifiée de décision d'association
d'entreprises.
73. Déc. de la Commission, 23 juill. 2003 : JOUE L 91, 8 nov. 2003 qui estime que le règlement de la ligue
des champions de l'UEFA est une décision d'association d'entreprises, tout comme le règlement FIFA
sur l'activité des agents de joueurs : TPICE, 26 janv. 2005, nº T-193/02, FIFA.
74. Peu importe que la décision ait ou non un caractère obligatoire pour les membres concernés, ce qui
compte pour l'application de l'article 101 du TFUE est de s'assurer que lesdits membres s'y sont
conformés : TUE, 15 sept. 2005, nº T-325/01, DaimlerChrysler c/ Commission.
75. Lesquels peuvent également ne pas être des entreprises : v. en ce sens, TUE, 26 oct. 2010, nº T-23/09,
CNOP et CCG c/ Commission qui rappelle que la seule circonstance qu'une association d'entreprises
puisse aussi regrouper des membres qui ne soient pas des entreprises (comme des conjoints d'exploitants
agricoles ou des fonctionnaires d'État) ne suffit pas à soustraire l'association du champ d'application
de l'article 101 du TFUE.
76. CJCE, 14 juill. 1972, nº C-48/69, Imperial Chemical Industries Ltd. c/ Commission : Rec. 1972, p. 619.
77. CJCE, 16 déc. 1975, nº 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 : Rec. 1975, p. 1663.
avr.

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