Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 54

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
l'interdiction de « toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs ayant
pour objet ou pour effet, soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent
actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est
décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché »78
.
76. Le second critèrecommun : uneatteinteàla concurrence.Unaccordentre entreprises,
une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée n'est prohibé qu'autant
que son objet ou son effet a pour résultat d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
jeu de la concurrence (TFUE, art. 101§ 1). Comme en droit interne (C. com., art. L. 420-1)
sont distinguées les restrictions de concurrence par l'objet, entendues comme « celles qui
sont objectivement de nature à entraîner une restriction de concurrence »79
par effet qui supposent une affectation de la concurrence réelle ou potentielle80
et les restrictions
.Comme en
--
78. Pour une transaction amiable entre deux laboratoires pharmaceutiques caractérisant une entente anticoncurrentielle
: Trib. UE 18 oct. 2023, nº T 74/21, Téva et Cephalon.
79. CJCE, 28mars 1984, nº 29/83 et 30/83, Asturienne des mines c/Commission ; CJUE, 1 déc. 2023 précité,
European Superleague contre UEFA et FIFA, qui rappelle que parmi les comportements qui doivent être
considérés comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, figurent au premier
chef certains comportements collusoires particulièrement nocifs à l'égard de la concurrence tels que les
cartels horizontaux conduisant à la fixation des prix, à la limitation des capacités de production ou à la répartition
de la clientèle (pt 163). Sans être nécessairement aussi nocifs vis-à-vis de la concurrence, d'autres types
de comportements peuvent également être considérés, dans certains cas, comme ayant un objet anticoncurrentiel.
Il en va ainsi de certains types d'accords horizontaux, autres que les cartels, par exemple ceux conduisant
à l'exclusion d'entreprises concurrentes du marché ou certains types de décisions d'associations d'entreprises
(pt 164). Quant à la manière de déterminer, dans un cas donné, si un accord, une décision
d'association d'entreprises ou une pratique concertée présente par sa nature même un degré suffisant de
nocivité par rapport à la concurrence pour pouvoir être considérés comme ayant pour objet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, la Cour suggère d'examiner, premièrement, la teneur
de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause, deuxièmement, le contexte économique et juridique
dans lequel ils s'insèrent et, troisièmement, les buts qu'ils visent à atteindre (pt 164). Appliqué au cas de
l'espèce, cet examen permet à la Cour de considérer comme constituant une décision d'association d'entreprises
ayant pour objet d'empêcher la concurrence « le fait, pour des associations qui sont responsables du
football au niveau mondial et européen et qui exercent en parallèle différentes activités économiques liées à
l'organisation de compétitions, d'avoir adopté et de mettre en œuvre, directement ou par l'intermédiaire des
associations nationales qui en sont membres, des règles subordonnant à leur autorisation préalable la création,
sur le territoire de l'Union, d'une nouvelle compétition de football interclubs par une entreprise tierce et
contrôlant la participation des clubs de football professionnel et des joueurs à une telle compétition, sous
peine de sanctions... » ; CJUE, 26oct. 2023 précité, EDP - Energias de Portugal suggérant qu'une clause de
non concurrence inscrite dans un contrat de partenariat entre un distributeur de produits alimentaires et un
fournisseur d'électricité pourrait constituer une restriction de concurrence par l'objet.
80. CJUE, 21 décembre 2023 précité pour qui la notion de comportement ayant un « effet anticoncurrentiel »
englobe tout comportement qui ne peut être considéré comme ayant un « objet anticoncurrentiel », à
condition qu'il soit démontré que ce comportement a pour effet actuel ou potentiel d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et cela de manière sensible (pt 169). À cette fin, il y a
lieu, poursuit la Cour, d'examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait en l'absence
de l'accord, deladécision d'association d'entreprises ou de la pratique concertée en cause en définissant le
ou les marchés sur lesquels ce comportement a vocation à produire ses effets puis en caractérisant ces
derniers, qu'ils soient réels ou potentiels (pt 170) ; CJUE, 8 nov. 2021, Visma Entreprise aff. C-306/20 pour
d'autres précisions apportées à la notion de restriction par effet (pts 71 à 75) ; Trib. UE, 10 nov. 2017, nº T180/15
précité qui observe que « certains comportements collusoires, tels que ceux conduisant à la fixation
horizontale des prix par des cartels, peuvent être considérés comme étant tellement susceptibles d'avoir des
effets négatifs sur, en particulier, le prix, la quantité ou la qualité des produits ou des services qu'il peut être
considéré inutile (...) de démontrer qu'ils ont des effets concrets sur le marché ». V. égal. Communication
Commission - Lignes directrices concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité : JOUE C101, 27 avr.
2004.

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