Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 55

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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droit interne, l'atteinte à la concurrence doit être suffisamment sérieuse pour mériter que les
autorités s'y intéressent81
certain nombre d'exemples d'ententes anticoncurrentielles : on y retrouve les ententes (horizontales
ou verticales) sur les prix82
b) Le critère supplémentaire tiré de la restriction de concurrence affectant
le commerce entre États membres
77. Un critère distinctif. Pour que l'article 101 du TFUE soit applicable, l'entente incriminée
doit répondre à la condition d'affectation du commerce entre États membres.
Cette condition est classiquement interprétée comme marquant la ligne de partage
entre le droit communautaire et le droit national de la concurrence83
. Cela signifie
qu'une entente n'est soumise à l'article 101 du TFUE que si son objet ou son effet
affecte ou est susceptible d'affecter84
, de manière sensible85
.
, les courants d'échanges
entre États membres. Dans le cas contraire, elle relève du droit interne dans la stricte
mesure tout de même de ses propres conditions d'application86
78. La notion « d'affectation du commerce entre États membres ». Celle-ci est
analysée à l'aune des objectifs de la construction européenne dont celui de l'édification
d'un marché unique. Par conséquent, pour déterminer si un accord relève du
champ d'application de l'article 101 § 1 du TFUE, il convient de rechercher s'il est en
mesure de rendre plus difficile la réalisation de cet objectif87
comprendre que le critère de l'affectation du commerce entre États membres peut être
rempli alors que l'accord litigieux n'est applicable que sur le territoire d'un seul État
membre88
ou sur une partie seulement de celui-ci89
.
. Cette analyse permet de
. Et comme en droit interne, l'article 101§1 du TFUE propose un
, les ententes visant à instaurer des systèmes de quotas
ou encore les ententes tendant à aboutir à une répartition des marchés ou des sources
d'approvisionnement.
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81. Communication de minimis, précitée.
82. V. pour une entente sur les prix sur le marché du fret aérien entre 21 transporteurs dont Air FranceKLM
: Trib. UE, 30 mars 2022, nº T-338/17, Air France c/ Commission.
83. V. les précisions apportées par la Commission dans les Lignes directrices relatives à la notion d'affectation
du commerce publiées le 27 avril 2004 : JOUE C 101, 27 avr. 2004, p. 81.
84. Cette notion suppose que l'accord en cause « doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de
droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une
influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres » :
CJCE, 30 juin 1966, nº 56-65, LTM c/MBU : Rec. 1966, p. 338. C'est ainsi que lorsque l'accord est
susceptible d'affecter la structure de la concurrence dans l'UE, il relève du droit communautaire.
85. Dans les lignes directrices de 2004 précitées, la Commission indique (au point 44) que les accords et
pratiques échappent à l'interdiction énoncée aux articles 81 et 82 lorsqu'ils n'affectent le marché que
d'une manière insignifiante, compte tenu de la faible position qu'occupent les entreprises intéressées
sur le marché des produits en cause.
86. V. Règlement (CE) nº 1/2003 du 16 décembre 2002 précité.
87. CJCE, 13 juill. 1966, nº 56 et 58-64, Grundig et Consten c/ Commission : Rec. 1966, p. 429 - CJCE,
30 juin 1966, LTM c/ MBU, précité.
88. Cons. conc., 24 févr. 2005, nº 05-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des
armes et des munitions civiles.
89. Aut. conc., 9 déc. 2009, nº 09-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et
France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements
de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

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