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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
Pour aller plus loin
Ainsi dans une affaire relative aux pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des
services destinés à la production d'électricité photovoltaïque115
, on apprend que cette entreprise
publique qui détient, en sa qualité d'ancien monopole légal, une position dominante sur
le marché de la fourniture d'électricité a abusé de cette position sur deux marchés connexes
ouverts à la concurrence, celui de l'éclairage public et celui des services du secteur photovoltaïque,
en recourant à des moyens étrangers à une concurrence par les mérites.
Sans imposer à l'entreprise dominante une attitude exemplaire, on comprend que l'on
attend d'elle une certaine retenue dans ses actions afin d'éviter que celles-ci n'aient
pour objet ou pour effet de fausser ou de restreindre de manière significative le jeu de
la concurrence116
.
87. Les comportements susceptibles d'être qualifiés d'abus dès lors qu'ils sont
commis par une entreprise en position dominante. On ne saurait à l'évidence en
proposer une liste exhaustive, conformément au pragmatisme affiché par le droit de la
concurrence. Mais de la jurisprudence, il peut être opportun de tirer parti afin de
pouvoir qualifier, dans un cas donné, un comportement d'exploitation abusive d'une
position dominante : pour ce faire, il est nécessaire, après avoir établi que l'entité en
cause détient une position dominante sur le marché de référence, de démontrer que
par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la concurrence par les
mérites entre les entreprises, le comportement reproché a pour effet actuel ou potentiel
de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi
efficaces du ou des marchés concernés ou en empêchant leur développement sur ces
marchés117
, empêchement qui peut également apparaitre à un stade préalable, par la
. Fort de cet éclairage, il est alors possible de se tourner vers les exemples de
du Code de
mise en place de barrières à l'entrée ou par le recours à d'autres mesures de verrouillage118
comportements
abusifs qui apparaissent aux articles L. 420-2 alinéa 1er
commerce et 102 du TFUE. Classiquement, ces exemples sont regroupés en deux
grandes catégories, éminemment liées : les abus d'exploitation et les abus d'éviction.
88. Première catégorie d'abus de domination : les abus d'exploitation. Également
qualifiés d'abus de comportement, ils consistent en l'utilisation par l'entreprise
dominante de sa puissance économique pour imposer à ses partenaires des conditions
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115.CA Paris, 27 sept. 2018, nº 17/22720 - Arhel P., « Activité de la cour d'appel de Paris dans le domaine
de la concurrence (sept.-déc. 2018) », LPA 15 mars 2019, p. 6.
116.On reconnaît là les deux sortes de restrictions de concurrence visées par les articles L. 420-1 du
C. com. et 101 § 1 du TFUE qui interviennent dans les mêmes conditions en présence d'un abus de
position dominante : Cons. conc., 16 déc. 1997, nº 97-D-92.
117.CJCE, 14 nov. 1986, Tetra Pak/Commission, aff. C-333/94 (pts 25 à 27) ; CJUE, 12 mai 2022, Servicio
Elettrico Nazionale, aff. C-377/20 (pt 76).
118.CJUE, 30 janv. 2020 précité, Generics (UK), (pts 154 à 157).

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