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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
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sur le marché aval et rendent Export Press incapable de concurrencer les NMPP sur le
marché aval, à moins de consentir des pertes. Ces pratiques provoquent un effet de ciseau tarifaire,
constitutif d'un abus de position dominante ».
89. Situation particulière des entreprises titulaires de droits exclusifs.L'entreprise
poursuivie pour abus de position dominante peut-elle arguer de droits spéciaux ou exclusifs
que l'État lui aurait accordé pour justifier certaines pratiques abusives ? La réponse est
en principe négative mais elle peut devoir, en certaines circonstances, être nuancée.
90. Le principe posé par l'article 106 § 1 du TFUE. Ce texte prévoit que tout comme
l'État, les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs doivent respecter toutes
les règles de concurrence, donc l'article 102. On comprend ainsi qu'il n'existe pas a
priori d'incompatibilité entre les droits exclusifs (autrement dit un monopole) accordés
par un État membre à une entreprise (comme par exemple le monopole d'exploitation
octroyé à l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou au titulaire d'un brevet d'invention126
)et
l'article 102 du TFUE. Mais il en va autrement lorsque ces droits favorisent un abus de
position dominante127
, par exemple en exerçant les droits en question d'une façon qui
. Cette exigence s'impose plus encore lorsque
.
empêche des entreprises potentiellement concurrentes d'accéder au marché concerné
ou à des marchés connexes ou voisins128
de tels droits confèrent à ladite entreprise le pouvoir de déterminer si et sous quelles
conditions d'autres entreprises sont autorisées à exercer leur activité économique129
Un tel abus est qualifié par la doctrine d'automatique en ce qu'il est généré par le
simple exercice de l'exclusivité octroyée par la réglementation publique en cause.
Dans cette hypothèse, l'entreprise concernée peut être condamnée, de même que
l'État à l'origine d'une législation nationale qui ne répondrait pas aux exigences des
articles 102 et 106 du TFUE.
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126.V. Aut. conc., Études thématiques sur les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence,
p. 111 et s.
127.CJCE, 18 juin 1991, nº C-269/89, ERT : Rec. 1991, p. I-5941 : l'article 106 du TFUE « s'oppose à
l'octroi d'un droit exclusif de diffusion et d'un droit exclusif de retransmission de télévision à une
seule entreprise, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise
est amenée à enfreindre l'article 102 par une politique d'émission discriminatoire en faveur de
ses propres programmes » ; CJCE, 23 avr. 1991, précité, Höfner c/ Macroton.
128.CJCE, 13 déc. 1991, GB-Inno. BM, aff. C-18/88 pt 17 et pts 19 à 24.
129.CJUE, 1er
juill. 2008, Motoe, précité. En de telles circonstances, la CJUE rappelle, dans son arrêt Super
League du 21 déc. 2023 précité, l'existence d'une solution rendant compatible les exigences des articles
102 et 106 du TFUE : lorsque l'entreprise concernée a le pouvoir de déterminer les conditions
dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent accéder au marché ou de se
prononcer au cas par cas à ce sujet par voie de décision portant autorisation préalable ou refus
d'autorisation préalable d'un tel accès, ce pouvoir, pour ne pas violer par son existence même
l'article 102 TFUE en combinaison avec l'article 106 TFUE, doit être encadré par des critères matériels
transparents, clairs et précis permettant d'éviter qu'il puisse être utilisé de manière arbitraire. Ces
critères doivent être propres à assurer l'existence non discriminatoire d'un tel pouvoir et à permettre
un contrôle effectif (CJUE, 8 févr. 2013, Ordem dos Tecnicos Oficiais de Contas, aff. C-1/12 pt 99).
Faute d'un tel encadrement, l'abus de position dominante est susceptible d'être constitué comme le
relève la même juridiction à l'encontre des associations en présence (FIFA et UEFA) pour avoir adopté
et mis en œuvre des règles subordonnant à leur autorisation préalable, la création, sur le territoire de
l'Union, d'une nouvelle compétition de football interclubs par une entreprise tierce et contrôlant la
participation des clubs de football professionnels et des joueurs, sous peine de sanctions.

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