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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
94. Autre exemple d'abus d'éviction : le refus abusif de rendre les produits ou les
services d'une entreprise dominante compatibles avec ceux des concurrents.Ce
comportement adopté par l'entreprise propriétaire de la technologie en cause met en
exergue la classique problématique de l'interopérabilité149
ainsi que de la société Nespresso, ses machines à café et ses capsules151
,
toutes deux condamnées à rendre leur système compatible avec celui des concurrents.
2) L'abus de dépendance économique en droit français de la concurrence
95. Un abus sans équivalent en droit communautaire de la concurrence. Celui-ci
n'est par conséquent régi que par le droit interne qui l'a introduite dans le Code de
commerce par l'ordonnance du 1er
les fournisseurs face à la puissance d'achat de la grande distribution152
décembre 1986 dans le but principal de protéger
.
À cette fin, l'article L. 420-2 alinéa 2 dispose : « est en outre prohibée, dès lors qu'elle est
susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation
abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent, notamment, consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires
visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme ».
À la lecture de cette disposition, on perçoit la volonté du législateur de distinguer l'abus
de dépendance économique de l'abus de position dominante mais également son désir
d'ancrer la notion d'exploitation d'un état de dépendance économique dans la catégorie
des pratiques anticoncurrentielles. L'abus n'est condamnable que s'il affecte le
fonctionnement du marché ou sa structure153
. Preuve redoutable à rapporter qui
explique en partie le peu de succès que l'article L. 420-2 alinéa 2 rencontre dans les
prétoires. À cette raison, s'ajoute la concurrence de dispositions comparables mais plus
faciles à mettre en œuvre, comme celles relatives aux pratiques restrictives de
l'article L. 442-1 du Code de commerce154
.
96. Les conditions de l'abus de dépendance économique.L'application de
l'article L. 420-2 alinéa 2 suppose, outre l'atteinte à la concurrence, la preuve qu'une
--
149.V. égal. les risques d'abus de position dominante de la part d'entreprises titulaires de droits de
propriété intellectuelle (brevets qui peuvent s'avérer essentiels) incorporés dans des normes techniques
: Comm. UE, Définition de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes, COM
(2017) 712 final - Comm. UE Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du TFUE aux accords
de coopération horizontale, 2011/C11/01.
150.Comm. UE, 24 nov. 2004, aff. COMP/C-3/37.792, Microsoft.
151.Aut. conc., 4 sept. 2014, déc. nº 14-D-09 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé,
Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France dans le secteur des machines à café expresso.
152.Cons. conc., 8 juin 1993, nº 01-D-49, 93-D-21 Groupe Cora, confirmée par CA Paris, 25 mai 1994 :
Contrats, conc. consom., 1994, comm. 119, note Vogel L. et par Cass. com., 10 déc. 1996 :
Bull. civ. IV, nº 310.
153.Aut. conc., 16 mars 2020, déc. nº 20-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de
la distribution de produits de marque Apple.
154.V. égal. pour d'autres références à la dépendance économique : art. L. 430-6 du C. com. relatif aux
concentrations d'entreprises ou art. 1143 du C. civ. relatif au vice de violence.
et la difficulté à établir son
caractère anticoncurrentiel sauf lorsque celui-ci ressort clairement d'une stratégie d'éviction
assumée. Ainsi en a-t-il été de la société Microsoft et de son système d'exploitation
Windows150
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