Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
encore les accords de gamme160
. Comme annoncé, les décisions accueillant l'abus de
dans une affaire témoignant de la dépendance
dépendance économique sont peu nombreuses : citons celle rendue par la chambre
commerciale le 16 décembre 1997161
d'un franchisé qui réalisait les 2/3 de son chiffre d'affaires avec son franchiseur avec
lequel il était lié par un contrat à durée indéterminée, contrat lui-même indivisible
d'un contrat de location-gérance et qui avait dû transférer au franchiseur la gestion
administrative et comptable de son entreprise.
Citons de nouveau la décision de l'Autorité de la concurrence du 16 mars 2020 condamnant
la société Apple pour des pratiques anticoncurrentielles dont un abus de dépendance
économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants (majoritairement des PME)
auxquels des conditions contractuelles inéquitables et défavorables, par rapport aux
distributeurs intégrés du fournisseur, avaient été imposées.
2* LES SANCTIONS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
99. Les bonnes et les mauvaises ententes. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont
pas systématiquement sanctionnées. À certaines conditions, elles peuvent échapper
aux sanctions, mais si ces conditions ne sont pas toutes réunies, les pratiques en
cause se verront condamnées.
A - Les pratiques anticoncurrentielles justifiées
100. Les exemptions. Une pratique anticoncurrentielle peut ne pas tomber sous le
coup d'une sanction grâce au jeu des exemptions organisé par les articles L. 420-4 du
Code de commerce et 101 § 3 du TFUE.
Pour aller plus loin
Remarquons qu'en droit américain, tout accord restrictif de concurrence est nécessairement
illégal de sorte qu'aucune exemption n'y a sa place. En revanche, une place est faite à une technique
particulière dite rule of reason ou règle de raison : celle-ci suppose de dresser un bilan
concurrentiel qui permet, en cas de résultat positif, de considérer l'accord comme non restrictif.
La question de savoir s'il était envisageable d'introduire une règle de raison en droit européen
de la concurrence et spécialement lors de l'appréciation d'un accord au regard de
l'article 101 § 1 du TFUE s'est un temps posée. Ce n'est plus le cas depuis l'intervention énergique
du TUE dans un arrêt Métropole Télévision (M6)162
de raison est rejetée comme étrangère à la structure formelle de l'article 101 du TFUE.
du 18 septembre 2001, où la règle
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160.Cons. conc., 8 avril 2004, nº 04-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves
et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée : les accords de
gamme, portant sur l'ensemble des produits du fournisseur, dont il était question dans cette affaire
sont susceptibles de constituer un abus de position dominante s'ils ont pour objet ou pour effet
d'évincer des concurrents des linéaires de la grande distribution.
161.Cass. com., 16 déc. 1997, nº 95-21555.
162.TUE, 18 sept. 2001, nº T-112/99.

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