Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 69

CHAPITRE 1 - Les pratiques anticoncurrentielles
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101. Analyse comparée des textes internes (C. com., art. L. 420-4) et communautaires
(TFUE, art. 101, § 3). La lecture des justifications inscrites dans les deux dispositions
précitées fait ressortir deux différences formelles qui se révèlent, à l'analyse, plus
apparentes que réelles : tout d'abord, le droit communautaire n'exempte que les
ententes anticoncurrentielles163
alors que le droit interne prévoit de couvrir également
et
. Ensuite, des
les abus de position dominante. Divergence de simple façade : pratiquement aucune
décision d'une juridiction nationale n'est venue « sauver » une domination abusive164
pour des raisons de cohérence, la CJUE admet qu'une entreprise en position dominante
puisse apporter des justifications objectives aux comportements susceptibles de
tomber sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 102 TFUE165
deux dispositions en présence, seule celle du Code de commerce envisage la justification
d'une entente par l'effet de la loi, mais en pratique la même solution est formulée
par les instances communautaires166
. Par ailleurs, rappelons que les juridictions nationales
tout comme l'Autorité de la concurrence peuvent avoir à appliquer les exemptions
communautaires167
.
et qu'une exemption ne peut être accordée au titre de
l'article L. 420-4 du Code de commerce que si les pratiques en cause sont susceptibles
d'être exemptées en vertu de l'article 101 § 3 du TFUE168
--
163.La logique des textes du traité en témoigne : TPICE, 10 juill. 1990, Tetra Pak Rausing SA c/Commission,
nº T-51/89 : Rec. 1990, p. II-309 qui constate : « alors que la mise en œuvre de l'article 85
(devenu 101) procède d'une démarche en deux étapes, à savoir la constatation de l'existence d'une
infraction à l'article 85 § 1 puis, le cas échéant, l'exonération de l'interdiction ainsi édictée si l'entente
répond néanmoins aux conditions énoncées au paragraphe 3, l'article 86 (devenu 102) exclut, en
raison de la nature même de son objet, à savoir un abus, toute possibilité d'exception à l'interdiction
» de sorte que « dans le système de protection de la concurrence mis en place par le traité,
l'octroi d'une exemption, soit individuelle, soit par catégorie, au titre de l'article 85 § 3, ne saurait en
aucun cas valoir également exonération de l'interdiction énoncée à l'article 86 ».
164.V. toutefois Cass. com., 14 nov. 1995, nº 94-17397, société Nikon : Contrats, conc. consom., 1996,
comm. 7, obs. Vogel L.
165.CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark précité (pt 40) confirmant la possibilité pour les entreprises
concernées d'établir soit que leur comportement est objectivement nécessaire soit que l'effet d'éviction
qu'il entraîne peut être compensé par des gains d'efficacité qui bénéficient également aux
consommateurs. V. égal. Comm. UE, Communication du 24 févr. 2009 précitée dans laquelle la
Commission envisage que les entreprises, convaincues d'abus de domination, puissent justifier leurs
pratiques par les gains d'efficacité procurés. Preuve non rapportée dans l'arrêt Super League du
21 déc. 2023 précité, la CJUE considérant que les règles en cause, leur contrôle et leur sanction
mises en place par la FIFA et l'UEFA ont, d'un point de vue objectif, pour but de réserver à ces
entités l'organisation de toute compétition internationale de football interclubs avec le risque d'éliminer
toute concurrence de la part d'une entreprise tierce, de sorte qu'un tel comportement constitue
un abus de position dominante interdit par l'article 102 TFUE et non justifié par une nécessité objective
(pt 203).
166.Autrement dit, des entreprises ne peuvent être sanctionnées dès lors que leur comportement anticoncurrentiel
leur a été imposé par une législation nationale : CJCE, 9 sept. 2003, nº C-198/01, Consorzio
Industrie Fiammiferi.
167.Règl. (CE) nº 1/2003, 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux
articles 81 et 82 du traité, art. 5 et 6.
168.Aut. conc., 6 mars 2012, nº 12-D-08, réformée par CA Paris, 15 mai 2014, nº 2012/06498.

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